Article 114 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 114
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d’autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l’importance des biens, les sommes qu’il convient d’affecter annuellement à l’entretien de la famille ou aux charges du mariage. Il détermine comment il est pourvu à l’établissement des enfants. Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d’administration ainsi qu’éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l’administration de ses biens.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges n’annulent pas un acte pour un simple vice de forme sauf texte le prévoyant ou inobservation d’une formalité substantielle, et encore faut‑il que la partie qui l’invoque prouve un grief concret et immédiat. Les irrégularités fréquentes (erreur de dénomination du défendeur, défauts de signification, mentions incomplètes) sont appréciées in concreto et sont écartées si la défense n’a pas été empêchée. La charge de la preuve du grief pèse sur celui qui soulève la nullité et doit être articulée in limine litis, à peine de forclusion. Enfin, une régularisation ultérieure peut « couvrir » la nullité dès lors qu’elle fait disparaître tout grief, en articulation avec l’article 115 CPC.
Jurisprudence citant cet article
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