Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1137 C. civ. (dol): la jurisprudence retient le dol dès qu’une partie provoque une erreur déterminante par des manœuvres ou par un silence délibéré sur une information qu’elle sait décisive (réticence dolosive), apprécié in concreto. Les juges exigent l’intention de tromper, mais admettent qu’un professionnel a un devoir d’information renforcé, si bien que son omission consciente est fréquemment qualifiée. Le dol peut être retenu même si la victime pouvait s’informer par elle‑même, dès lors que l’information tue était décisive. Sanctions usuelles: nullité du contrat (restitution) et/ou dommages‑intérêts, et toute clause couvrant le dol est réputée non écrite.