Application par la jurisprudence

Nota bene — Ancien article 1134 C. civ. (auj. 1103 et 1104) : la jurisprudence en fait le socle de la force obligatoire du contrat (pacta sunt servanda) et exige son exécution de bonne foi, permettant de sanctionner les comportements déloyaux ou abusifs dans l’exécution. Le juge n’interprète les clauses qu’en cas d’ambiguïté et refuse, en principe, de réécrire l’économie du contrat au nom de 1134 (classiquement Canal de Craponne, dépassé depuis la réforme mais pour les contrats anciens le principe reste invoqué). Les clauses qui vident d’effet les obligations essentielles ou créent un déséquilibre significatif peuvent être neutralisées au regard de la bonne foi et de l’ordre public. En pratique, 1134 fonde la responsabilité contractuelle, l’exécution en nature et l’ajustement loyal de l’exécution sans autoriser la révision judiciaire générale des contrats conclus avant 2016.