Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1131 C. civ. par la jurisprudence:
– Avant la réforme de 2016, les juges annulaient l’obligation « sans cause », sur « fausse cause » ou à « cause illicite » en contrôlant les motifs déterminants, notamment pour éviter le contournement de règles d’ordre public.
– Depuis le 1er octobre 2016, la « cause » a disparu: pour les contrats nouveaux, l’annulation passe par les vices du consentement (art. 1131 actuel, nullité relative) et l’illicéité du contenu/objet, notamment l’art. 1162.
– Les contrats conclus avant cette date restent soumis à l’ancien 1131, que les juridictions continuent d’appliquer pour les litiges transitoires.