Article 1122 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1122
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1122 C. civ. est une disposition-cadre qui renvoie aux régimes spéciaux: les juges s’en servent pour qualifier et articuler délai de réflexion et délai de rétractation, puis appliquent les textes spéciaux (notamment consommation) pour la durée, l’information et les effets.
Concrètement, ils vérifient le respect du formalisme d’information et du bordereau de rétractation, à défaut de quoi des sanctions tombent (ex. déchéance des intérêts en crédit à la consommation).
La computation du délai suit les règles procédurales: le dies a quo ne compte pas, l’échéance est à minuit et se proroge au jour ouvrable suivant si elle tombe un samedi, dimanche ou férié.
Jurisprudence citant cet article
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