Article 1121 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1121
Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1121 C. civ.: le contrat se forme quand l’acceptation “parvient” à l’offrant, la jurisprudence appliquant une théorie de la réception (message reçu et accessible, non pas seulement envoyé).
Les juges vérifient concrètement la preuve de la réception (AR postal, accusé de lecture ou indices d’accessibilité d’un courriel, dépôt en boîte pro, etc.) et mettent le risque d’acheminement à la charge de l’acceptant.
Une acceptation tardive ou non conforme vaut contre‑proposition, non formation du contrat à la date initiale.
En contexte numérique, est “parvenue” l’acceptation rendue accessible sur l’adresse habituelle convenue entre les parties, sauf preuve d’une défaillance imputable à l’offrant.
Jurisprudence citant cet article
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