Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1115 C. civ.: l’offrant peut rétracter librement son offre tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire, sans engager sa responsabilité. Dès que l’offre est reçue (entrée dans la “sphère de contrôle” du destinataire, ex. courriel accessible), elle devient tenue pendant le délai fixé ou, à défaut, un délai raisonnable: une révocation prématurée empêche la formation du contrat mais engage la responsabilité de l’offrant (dommages-intérêts pour la perte de chance de contracter, pas d’exécution forcée). Les offres au public obéissent à la même logique: seule la réception par le destinataire concerné fait courir l’irrévocabilité. En pratique, l’enjeu probatoire porte sur la date de réception (preuve de mise à disposition effective du message, LRAR, etc.).