Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1110 C. civ.: la jurisprudence qualifie un contrat d’adhésion dès lors que ses conditions essentielles ont été rédigées à l’avance par une partie et n’ont pas été négociables, la preuve d’une négociation concrète pesant sur celui qui conteste cette qualification. Une fois le contrat qualifié d’adhésion, les juges exercent un contrôle accru des clauses « imposées »: interprétation stricte contre le rédacteur et, surtout, possibilité d’écarter les clauses créant un déséquilibre significatif (art. 1171), à l’exception de celles portant sur l’objet principal ou l’adéquation prix/prestation. Le contrôle du déséquilibre s’apprécie clause par clause, in concreto, et conduit en principe à l’annulation de la seule clause abusive, sauf si elle a déterminé le consentement, pouvant alors affecter l’économie du contrat.