Article 1106 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1106
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1106 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges qualifient concrètement le contrat (synallagmatique vs unilatéral) d’après l’économie réelle de l’accord, au‑delà de son intitulé.
– La qualification emporte des effets pratiques: exception d’inexécution, résolution pour inexécution, et articulation des obligations réciproques dans les ensembles contractuels.
– En synallagmatique, chaque partie doit prouver avoir exécuté (ou offert sérieusement d’exécuter) pour exiger l’exécution de l’autre, avec parfois exigence de mise en demeure selon la nature de l’obligation.
– Les conventions sont fréquemment requalifiées (ex. promesse synallagmatique de vente, contrats-cadres, mandats rémunérés) afin d’appliquer le régime adéquat, notamment pour les clauses pénales et la répartition des risques.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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