Article 1105 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1105
Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application de l’article 1105 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges appliquent d’abord le “régime général” des contrats à toute convention, puis laissent primer les règles spéciales propres au contrat en cause (lex specialis derogat generali).
– Les règles spéciales dérogent uniquement pour ce qu’elles régissent; pour le reste, on complète avec le droit commun (ex. formation, nullité, responsabilité).
– Les juridictions s’en servent pour combler les lacunes des contrats innommés et pour empêcher qu’une requalification élude un régime protecteur (ex. consommation, bail, assurance).
– En cas de conflit, la hiérarchie est: règles spéciales impératives, puis droit commun, le tout sous l’exigence de bonne foi et d’ordre public.
Jurisprudence citant cet article
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