Article 1101 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1101
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Jurisprudence citant cet article
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