Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1099 C. civ.
Les juges s’en servent pour déjouer les libéralités « déguisées » ou « indirectes » entre époux, par exemple via personne interposée, vente à vil prix, clause contractuelle ou montage patrimonial qui procure un avantage gratuit excédant ce que la loi autorise. Ils recherchent l’intention libérale et requalifient l’opération en donation entre époux, puis lui appliquent le régime des libéralités: réduction si dépassement de la quotité disponible spéciale, voire nullité relative en cas de fraude ou atteinte aux droits des héritiers. En pratique, l’article 1099 fonctionne comme une clause anti-contournement des limites légales des donations entre époux, y compris face à des schémas sophistiqués. Les montages restent possibles, mais doivent respecter les plafonds et l’équilibre successoral, faute de quoi ils sont réajustés judiciairement.