Article 1097 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1097
Si l’époux ne laisse que des enfants naturels qu’il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l’autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit. S’il laisse à la fois des enfants naturels visés à l’alinéa précédent et d’autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l’article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1097 C. civ. en pratique: les juges vérifient d’abord l’existence d’une véritable libéralité entre époux (appauvrissement, enrichissement corrélatif et animus donandi), y compris par requalification d’actes prétendument onéreux en donations déguisées.
Ils s’assurent que la libéralité ne contourne ni le régime matrimonial ni les droits des héritiers réservataires, avec réduction si la quotité disponible spéciale entre époux est dépassée.
La preuve de l’intention libérale peut être rapportée par indices et circonstances.
Sanctions usuelles: nullité relative si un texte protecteur est violé, ou rapport/réduction dans la succession selon les cas.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22