Article 1096 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1096
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1096 C. civ.: les donations entre époux consenties pendant le mariage sont « révocables ad nutum ». En pratique, les juges admettent la révocation unilatérale sans motif et écartent les clauses qui tentent de rendre la libéralité irrévocable ou de conditionner l’avantage à l’absence de divorce. La révocation ne sanctionne pas, elle met fin pour l’avenir à l’avantage et commande la restitution du bien ou, s’il n’est plus dans le patrimoine, de sa valeur, sous réserve des droits des tiers et de la liquidation du régime matrimonial. Cette ligne jurisprudentielle sécurise la liberté matrimoniale et le consentement au sein du couple.
Jurisprudence citant cet article
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