Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1090 C. civ. (donations par contrat de mariage): en pratique, les juges distinguent strictement l’avantage matrimonial (hors réduction) de la donation véritable soumise au régime des libéralités, en recherchant l’intention libérale et l’économie du contrat. En cas de qualification de donation, ils admettent l’action en réduction si la libéralité porte atteinte à la réserve des descendants et peuvent écarter les montages déguisés. La preuve est appréciée au regard de l’acte notarié, des circonstances et de l’interdépendance éventuelle avec le régime matrimonial. À garder en tête: le texte vise les donations stipulées au contrat de mariage au profit des époux et enfants à naître, cadre qui oriente le contrôle judiciaire.