Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1089 C. civ.
– La caducité est de plein droit lorsque le donateur survit à l’époux donataire et à toute sa postérité, pour les donations de contrat de mariage visées aux art. 1082, 1084 et 1086.
– La jurisprudence contrôle strictement les conditions: existence d’une donation entrant dans ce champ, survivance du donateur, et absence totale de descendant vivant ou représenté du donataire au jour du décès.
– Effet: retour du bien dans le patrimoine du donateur ou sa succession, sans qu’il soit besoin d’une action en révocation; des stipulations contractuelles (ex. retour conventionnel) peuvent en aménager l’issue.
– La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la caducité; l’existence d’un seul descendant, même d’une autre union, y fait obstacle.