Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1078-2 C. civ.
– Les juges admettent que les parties puissent réincorporer dans une donation-partage une donation antérieure « hors part » et l’imputer sur la réserve du donataire comme un avancement d’hoirie.
– Concrètement, cette réincorporation neutralise le rapport au décès: la libéralité intégrée n’est plus rapportable et s’impute d’abord sur la réserve, le surplus éventuel sur la quotité disponible.
– Les tribunaux vérifient l’accord clair d’incorporer et l’imputation convenue; à défaut de stipulation explicite, la donation reste soumise au droit commun du rapport et, le cas échéant, à la réduction.