Article 1075-5 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1075-5
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n’ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n’y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1075-5 C. civ.
– Quand une donation-partage n’englobe pas tout le patrimoine, les biens omis ne remettent pas en cause les attributions déjà réalisées et sont réglés par le droit commun des successions via un partage complémentaire entre héritiers.
– Les juges exigent la preuve d’une volonté contraire du disposant pour intégrer rétroactivement ces biens à l’opération initiale ou pour en rééquilibrer les lots.
– Les contestations portent donc, en pratique, sur la liquidation et le partage résiduel, non sur la requalification de la donation-partage régulièrement formée.
Jurisprudence citant cet article
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