Article 1074 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1074
Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l’insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l’inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — à propos de l’“art. 1074” C. civ.:
– En numérotation actuelle, la jurisprudence applique surtout les articles 1075 et suivants sur les libéralités-partages. Trois lignes constantes: exigence d’un partage effectif et individualisé (à défaut, requalification en donation simple) ; gel des valeurs au jour de l’acte si les conditions légales sont réunies ; subrogation possible des biens dans le lot d’un gratifié (art. 1078-1) .
– Pour la donation-partage transgénérationnelle, le consentement de la génération intermédiaire est requis et admis en pratique notariale .
Si vous visiez l’ancien “art. 1074” (ancienne numérotation) ou un article précis (1075-1, 1078, etc.), dites-moi lequel pour une note ciblée en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22