Article 1064 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1064
Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer pour en rendre une valeur égale lors de la restitution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif avant de répondre en 3–4 phrases: vous parlez bien de l’article 1064 du Code civil, et non de l’article 1064 du Code de procédure civile que vous avez aussi en base?
Si c’est bien le Code civil, pouvez-vous préciser le thème visé (partage/successions, donation-partage, autre) pour que je résume la jurisprudence au plus juste en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22