Article 1055 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1055
L’auteur d’une donation graduelle peut la révoquer à l’égard du second gratifié tant que celui-ci n’a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur. Par dérogation à l’article 932 , la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1055 C. civ.
– Les juges vérifient strictement la preuve d’une acceptation par le second gratifié dans les formes de la donation; à défaut, le disposant peut révoquer la charge graduelle à son égard.
– L’acceptation peut intervenir après le décès du donateur, mais seulement si aucune révocation n’est intervenue avant et si la notification respecte les formes requises.
– En pratique, les décisions apprécient la chronologie: notification régulière d’acceptation vs. acte de révocation, et écartent la clause si la révocation est antérieurement acquise.
Jurisprudence citant cet article
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