Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1052 C. civ. est appliqué en ce sens que les juges donnent plein effet aux garanties et sûretés que le disposant a prévues pour assurer l’exécution de la charge, dès lors qu’elles sont licites et clairement stipulées.
Ils en contrôlent la validité et la proportion, écartant celles contraires à l’ordre public ou manifestement impossibles.
En cas d’inexécution de la charge, la jurisprudence admet la mise en œuvre des sûretés prévues (exécution ou réalisation) selon les termes de l’acte, sans préjudice des autres sanctions civiles applicables.
L’examen reste casuistique, centré sur la volonté du disposant et la preuve de la défaillance du grevé.