Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 105 C. civ.
– Le changement de domicile se prouve par un faisceau d’indices établissant à la fois une résidence effective et l’intention de s’y fixer (bail, emploi, scolarisation des enfants, déclarations fiscales, inscription sur listes électorales, etc.).
– La charge de la preuve pèse sur celui qui allègue le nouveau domicile, et les juges du fond apprécient souverainement les circonstances, y compris des indices postérieurs aux faits, à valeur probatoire réduite.
– À défaut de déclaration expresse, l’intention se déduit des circonstances concrètes, la fraude (domicile de complaisance) étant écartée lorsque les indices sont insuffisants.