Article 1048 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1048
Une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, l’“article 1048” visé est celui du Code de procédure civile, pas du Code civil. Les juridictions retiennent que, lorsqu’un acte d’état civil étranger a été transcrit au Service central d’état civil (Nantes), seul le tribunal judiciaire de Nantes est compétent pour en contrôler la régularité, les autres tribunaux se déclarant incompétents et renvoyant à Nantes. Cette compétence spéciale s’articule avec l’article 47 du Code civil: l’acte transcrit et l’acte étranger ne forment qu’un même acte, et c’est à Nantes d’en apprécier la force probante, ce qui unifie le contentieux et sécurise les actes transcrits.
Jurisprudence citant cet article
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