Article 1035 – Code civil

Article 1035 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1035

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1035 C. civ. en pratique: la jurisprudence applique strictement les cas de révocation des testaments, limités à un nouveau testament incompatible, l’aliénation de la chose léguée ou la destruction/altération volontaire de l’acte. Elle refuse les révocations « tacites » par des actes entre vifs étrangers aux formes testamentaires, par exemple une donation entre époux, jugée inapte à révoquer un testament. En cas d’incompatibilité, elle exige une contradiction claire et certaine avec les dispositions antérieures, la preuve étant appréciée strictement.


Jurisprudence citant cet article

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