Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 103 C. civ. en pratique: le changement de domicile suppose cumulativement une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement. La preuve pèse sur celui qui l’allègue, la simple résidence ne suffisant pas, et en cas de doute l’ancien domicile l’emporte. La déclaration visée à l’article 104 n’est pas une condition obligatoire mais une présomption de l’intention. Ces critères irriguent la nullité d’assignation et la compétence, y compris au regard de Bruxelles I bis.