Article 1029 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1029
L’exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l’article 789 , à l’inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1029 C. civ.:
– Les juges valident les mesures conservatoires prises par l’exécuteur si elles sont nécessaires à la bonne exécution du testament et prises après avoir dûment appelé les héritiers, à défaut de quoi l’acte peut être annulé ou sa responsabilité engagée.
– L’inventaire peut être réalisé en présence ou non des héritiers selon les formes de l’article 789, et la vente de mobilier est admise lorsqu’il manque des liquidités pour régler des dettes urgentes de la succession, à condition d’en justifier l’urgence et la proportionnalité.
– En revanche, l’exécuteur ne peut pas excéder son mandat (notamment aliéner des immeubles ou opérer des choix de partage), sous peine d’inopposabilité ou de réparation des conséquences dommageables.
Jurisprudence citant cet article
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