Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1026 C. civ.
Les juges relèvent l’exécuteur testamentaire de sa mission en présence de « motifs graves » appréciés in concreto, typiquement en cas d’inertie fautive, de violation des volontés du testateur, de conflit d’intérêts ou de détournement de fonds.
La mesure est exceptionnelle et proportionnée: le tribunal peut mettre fin à la mission, en désigner un autre ou restreindre les pouvoirs si une solution moins radicale suffit.
L’initiative vient le plus souvent des héritiers ou légataires, qui doivent apporter des éléments précis établissant les manquements reprochés.