Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1022 C. civ.: la jurisprudence rappelle que le testateur ne peut transmettre, par legs, que les droits qu’il détient effectivement au jour du décès. Concrètement, si le disposant n’avait qu’un usufruit, le légataire ne reçoit que cet usufruit; en indivision, le legs ne porte que sur la quote-part du défunt. Si la chose léguée a été aliénée avant le décès ou grevée de droits réels, le legs est inopérant ou réduit à due concurrence, sans porter atteinte aux droits des tiers.