Article 1017 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1017
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d’un legs, seront personnellement tenus de l’acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu’à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1017 C. civ.
– Les juges condamnent les héritiers débiteurs du legs à payer personnellement “au prorata” de leur part héréditaire, et précisent que le légataire peut réclamer à chacun sa quote-part.
– En parallèle, l’obligation est garantie “hypothécairement pour le tout” sur les immeubles successoraux détenus par un héritier: le légataire peut donc poursuivre n’importe quel détenteur d’un immeuble de la succession jusqu’à concurrence de la valeur de cet immeuble.
– En pratique, les décisions articulent ces deux voies: action personnelle contre chaque héritier pour sa part et, en cas d’insuffisance, réalisation de la sûreté réelle sur l’immeuble détenu.
J’ai consulté le texte interne de l’article 1017 pour cadrer la note.
Jurisprudence citant cet article
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