Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1013 C. civ.: lorsque le testateur n’a utilisé qu’une fraction de la quotité disponible et a gratifié un légataire à titre universel, celui-ci doit acquitter les legs particuliers “par contribution” avec les héritiers ab intestat, à proportion de ce qu’il reçoit. En pratique, les juges vérifient l’actif net, la part effectivement recueillie par le légataire à titre universel et partagent la charge des legs particuliers selon ces proportions. Le légataire à titre universel n’est pas tenu au-delà de sa part ni des dettes excédant l’actif, et les legs particuliers peuvent être réduits s’ils excèdent la quotité disponible. La délivrance des legs reste due par les héritiers, mais la contribution financière du légataire à titre universel est calculée pro rata de sa vocation sur la quotité disponible.