Article 1008 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1008
Dans le cas de l’article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d’une requête, à laquelle sera joint l’acte de dépôt.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne peux pas répondre de façon fiable sans le texte exact de l’article 1008 que vous visez. La numérotation “1008” diffère selon les éditions (France, outre-mer, réformes successives) et même entre codes étrangers où l’article traite d’autres matières. Pouvez-vous coller l’article 1008 (ou donner son lien Légifrance) pour que je fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases, concrète et à jour ?
Jurisprudence citant cet article
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