Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1004 C. civ. en pratique: les héritiers réservataires sont saisis de plein droit de la succession au décès, et le légataire universel n’a qu’un droit à délivrance qu’il doit demander aux réservataires avant d’appréhender les biens. La jurisprudence en déduit que, sans délivrance, le légataire ne peut ni vendre ni disposer des biens successoraux et n’a qu’une créance contre les héritiers. L’action en délivrance se dirige contre les héritiers saisis (ou l’exécuteur, s’il est chargé de la délivrance) et les fruits/valeurs ne sont dus au légataire qu’à compter de la délivrance ou du retard fautif des héritiers. En cas de contestation, les juges vérifient l’existence de la réserve, la qualité de légataire universel et régulent les modalités pratiques de délivrance et de partage.