Article 1001 – Code civil

Article 1001 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1001

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1001 C. civ.: les juges appliquent strictement l’exigence que les formalités propres à chaque testament (olographe, authentique, mystique) soient respectées, à peine de nullité. En pratique, toute atteinte à une formalité « substantielle » (par exemple, absence de signature, défaut de lecture et de signatures requises en authentique, défaut d’écriture et date en olographe) entraîne l’annulation de l’acte, sans possibilité de régularisation a posteriori. Le contrôle est objectif: c’est à celui qui se prévaut du testament de prouver sa conformité formelle. Les irrégularités non prescrites à peine de nullité ne suffisent pas, à elles seules, à faire tomber le testament.


Jurisprudence citant cet article

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