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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 31 janvier 2024, n°22/07912
La SCI PRENIUM a donné à bail un logement à Monsieur [N] [D] [K], placé sous curatelle. Des incidents graves causés par le locataire ont entraîné une demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion.
La Cour confirme le jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan, constatant que la résiliation du bail est régulière et ordonnant Monsieur [D] [K] à supporter les dépens d’appel.
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Commentaire d’arrêt juridiqueCour d’appel de Aix-en-Provence, le 31 janvier 2024, n°22/079121°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Aix-en-Provence vise à confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 27 avril 2022, qui avait constaté la résiliation du contrat de bail entre la SCI PRENIUM et Monsieur [D] [K]. La Cour dispose que la résiliation est régulière, en raison des troubles causés par le locataire, lesquels ont entraîné des incidents graves dans l’immeuble. La décision souligne l’obligation pour le locataire d’user paisiblement des locaux loués, conformément à l’article 7, b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La mise en demeure, préalable à la résiliation, a été jugée suffisante, ce qui confirme la portée de la responsabilité du locataire dans la rupture du contrat.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision est significative, car elle réaffirme les principes fondamentaux régissant les baux d’habitation, notamment l’importance de la jouissance paisible des lieux par les locataires. En confirmant le jugement de première instance, la Cour renforce la position des bailleurs face à des locataires qui ne respectent pas les obligations contractuelles. Néanmoins, la décision pourrait être critiquée sur le fait qu’elle n’explore pas plus en profondeur les circonstances atténuantes liées à la situation personnelle du locataire, notamment ses troubles psychiatriques, qui auraient pu influencer son comportement.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est large, car elle établit un précédent sur la responsabilité des locataires en matière de troubles de voisinage. Elle clarifie également les conditions dans lesquelles un bail peut être résilié pour inexécution des obligations contractuelles, en insistant sur la nécessité d’une mise en demeure préalable. En outre, la décision souligne l’importance de la preuve fournie par le bailleur pour justifier la résiliation, ce qui pourrait influencer les pratiques judiciaires futures en matière de conflits locatifs. Ainsi, cette décision pourrait inciter les bailleurs à être plus rigoureux dans l’établissement de preuves de troubles causés par leurs locataires afin de sécuriser leurs droits en cas de litige.