L’URSSAF de Lorraine a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d’appel de Nancy dans le litige l’opposant au Syndicat intercommunal des eaux de la Manoise. Ce dernier prétendait avoir droit à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires pour la période d’avril 2016 à décembre 2019 et demandait le remboursement des sommes qu’il jugeait avoir payées indûment.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Nancy en toutes ses dispositions. La cour d’appel aurait dû vérifier si le Syndicat intercommunal des eaux de la Manoise avait adhéré de manière irrévocable pour ses salariés au régime d’assurance chômage, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour qu’elle soit rejugée, tout en condamnant le Syndicat des eaux de la Manoise aux dépens et à payer 3 000 euros à l’URSSAF de Lorraine.