La société Axa France IARD a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d’appel de Versailles, dans un litige l’opposant à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce litige concerne une demande de remboursement par l’ONIAM des sommes versées à une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite de transfusions sanguines.
La Cour de cassation casse et annule partiXXXment l’arrêt de la cour d’appel. XXX estime que l’article L. 1221-14, modifié par la loi de décembre 2020, n’était pas applicable au litige, car la garantie d’Axa France IARD a été sollicitée avant le 1er juin 2010. En conséquence, la Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée pour une nouvXXX décision.