Mise en demeure – Dépassement de l’encadrement des loyers de la ville de Paris

Ce modèle de mise en demeure permet aux locataires parisiens de réclamer le respect de l’encadrement des loyers lorsque leur loyer dépasse le plafond légal autorisé.

Les champs à personnaliser sont clairement indiqués entre crochets et incluent : vos coordonnées, celles du bailleur, l’adresse du logement, les montants du loyer actuel et du loyer de référence majoré, ainsi que le calcul détaillé du trop-perçu.

Le modèle fait référence à l’outil officiel de vérification de la mairie de Paris et respecte la procédure légale avec un délai de réponse de huit jours et la mention des recours possibles en cas d’absence de régularisation.

Cette mise en demeure constitue l’étape préalable obligatoire avant toute saisine du juge des contentieux de la protection. Document fourni au format Word (.docx) modifiable.