Avocats en transformation societe à Paris : Expertise et conseil

La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique sans créer une personne morale nouvelle ni procéder à sa dissolution. L’article L.210-6 du Code de commerce dispose que la transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La société conserve sa personnalité juridique, ses droits, ses obligations, ses contrats et son patrimoine. Cette opération permet d’adapter la structure juridique aux évolutions de l’activité, aux besoins de gouvernance ou aux objectifs fiscaux et sociaux sans interrompre la vie de l’entreprise.

Les transformations les plus fréquentes concernent le passage d’une SARL en SAS pour bénéficier d’une gouvernance plus souple et faciliter l’ouverture du capital à des investisseurs. La transformation inverse d’une SAS en SARL peut être recherchée pour simplifier le fonctionnement et réduire les coûts. La transformation d’une société de personnes en société de capitaux permet de limiter la responsabilité des associés. Toute transformation nécessite le respect de conditions strictes tenant à la régularité de la société transformée, au respect des droits des associés et des créanciers et à l’accomplissement de formalités de publicité. La Cour d’appel de Colmar rappelle que la transformation régulière conserve la personnalité morale sans créer une entité nouvelle (CA Colmar, 10 novembre 2023, n 21/04691).

Le Cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants et associés dans les opérations de transformation de leur société. Notre expertise couvre le conseil sur l’opportunité et les modalités de transformation, la vérification des conditions légales, la rédaction des résolutions et des statuts adaptés à la nouvelle forme, l’accomplissement des formalités de publicité et la sécurisation des droits de toutes les parties prenantes. Nous intervenons pour toutes les formes sociales et assurons la continuité juridique de votre entreprise.

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QU’EST-CE QUE LA TRANSFORMATION DE SOCIETE ?

Definition et principe de continuite :

La transformation d’une société désigne le changement de sa forme juridique par décision des associés sans dissolution ni liquidation. Cette opération permet de passer d’une forme sociale à une autre tout en conservant la personnalité morale existante. L’article L.210-6 du Code de commerce consacre le principe fondamental de continuité de la personnalité morale : la transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

La Cour d’appel de Colmar a rappelé ce principe dans un arrêt du 10 novembre 2023 en affirmant que la transformation régulière conserve la personnalité juridique antérieure (CA Colmar, 10 novembre 2023, n 21/04691). Cette continuité emporte des conséquences majeures : maintien des contrats conclus par la société, conservation des autorisations administratives, poursuite des instances judiciaires en cours, préservation des sûretés consenties.

La transformation se distingue de la dissolution suivie de création qui entraînerait l’extinction de la personne morale et la naissance d’une entité nouvelle. Elle diffère également de la fusion qui implique la transmission universelle de patrimoine et la disparition de la société absorbée. La transformation constitue une simple modification statutaire d’ampleur affectant la structure juridique sans remettre en cause l’identité de la société.

Formes de transformation possibles :

Toutes les transformations ne sont pas juridiquement possibles. La loi autorise les transformations entre formes sociales compatibles et impose le respect de conditions spécifiques. Les transformations les plus courantes concernent le passage d’une SARL en SAS, d’une SAS en SARL, d’une EURL en SASU ou inversement, d’une société en nom collectif en SARL ou SAS, d’une société civile en société commerciale.

Certaines transformations sont interdites ou soumises à des conditions strictes. Une société par actions ne peut se transformer en société de personnes sans l’accord unanime des associés. Une société civile ne peut se transformer en société commerciale que si son objet le permet et dans le respect des droits des associés. Une société coopérative ne peut se transformer en société commerciale ordinaire.

La transformation d’une SARL en SAS constitue l’opération la plus fréquente en pratique. Elle permet de bénéficier de la souplesse statutaire de la SAS, de simplifier l’entrée d’investisseurs, de mettre en place des instruments de gouvernance sophistiqués et de faciliter les opérations sur le capital. Cette transformation nécessite l’accord des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.

Decision de transformation :

La décision de transformation relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Les dirigeants ne peuvent jamais décider seuls une transformation même s’ils disposent de pouvoirs étendus. La décision doit être adoptée selon les règles de majorité propres à chaque forme sociale et à chaque type de transformation.

Pour transformer une SARL, l’accord des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales est nécessaire sauf clause statutaire plus stricte. Pour transformer une SAS, les statuts fixent librement les conditions de majorité. Pour transformer une société de personnes en société de capitaux, l’unanimité des associés est généralement requise compte tenu du changement de régime de responsabilité.

L’assemblée générale extraordinaire adopte également les nouveaux statuts correspondant à la forme sociale choisie. Ces statuts doivent respecter les dispositions impératives applicables à la nouvelle forme. Ils peuvent reprendre certaines stipulations des anciens statuts compatibles avec la nouvelle structure et doivent organiser la gouvernance selon les règles propres à la forme adoptée.

Continuité des engagements :

La transformation ne remet pas en cause les engagements souscrits par la société avant l’opération. Les contrats conclus se poursuivent avec la société transformée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des cocontractants. La Cour d’appel de Montpellier a précisé que les actes conclus avant l’immatriculation d’une société peuvent être repris selon l’article 1843 du Code civil et cette règle s’applique également aux transformations (CA Montpellier, 19 septembre 2023, n 21/07341).

La Cour d’appel de Reims rappelle que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits pour son compte pendant la période antérieure (CA Reims, 21 juin 2022, n 21/00966). Ce principe s’étend aux transformations : la société transformée poursuit de plein droit les engagements de la société dans sa forme antérieure.

Les instances judiciaires en cours se poursuivent sans qu’il soit nécessaire de procéder à une reprise d’instance. Les jugements rendus contre la société avant sa transformation sont exécutoires contre la société transformée. Les sûretés constituées au profit des créanciers demeurent valables sans formalité particulière.

POINTS JURIDIQUES CLES

Conditions de regularite de la transformation :

La transformation ne peut être réalisée que si la société est régulièrement constituée et immatriculée. Une société frappée de nullité ou une société en formation ne peut valablement se transformer. La Cour d’appel de Paris a affirmé que les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique sont atteints de nullité absolue (CA Paris, 8 décembre 2022, n 20/04879).

La société doit avoir fait approuver les comptes de l’exercice précédent ou de l’exercice en cours si douze mois se sont écoulés depuis la clôture du dernier exercice approuvé. Cette exigence garantit la fiabilité des informations financières communiquées aux associés pour qu’ils se prononcent sur la transformation en connaissance de cause.

La transformation doit respecter les conditions propres à la forme sociale adoptée : capital social minimum, nombre minimum d’associés, qualifications requises pour les dirigeants, incompatibilités professionnelles. Si ces conditions ne sont pas remplies, la transformation ne peut être réalisée ou doit s’accompagner de mesures complémentaires permettant de satisfaire aux exigences légales.

Protection des associes :

La transformation peut affecter substantiellement les droits des associés notamment en modifiant leur régime de responsabilité. Le passage d’une société de capitaux à une société de personnes fait perdre aux associés le bénéfice de la responsabilité limitée aux apports. Inversement, le passage d’une société de personnes à une société de capitaux limite la responsabilité mais peut réduire les prérogatives de contrôle.

Pour protéger les associés, la loi exige des majorités renforcées voire l’unanimité pour certaines transformations modifiant substantiellement leurs droits. Tout associé qui n’a pas consenti à la transformation peut exercer son droit de retrait et obtenir le remboursement de ses droits sociaux selon les modalités prévues par les statuts ou à défaut déterminées par expertise.

Le rapport de gestion présenté à l’assemblée extraordinaire doit exposer les motifs de la transformation et ses conséquences sur les droits des associés. Un commissaire à la transformation peut être désigné pour établir un rapport sur les conditions de l’opération et protéger les intérêts des associés minoritaires.

Protection des creanciers :

Les créanciers de la société ne peuvent s’opposer à la transformation sauf si celle-ci aggrave leurs droits. En principe, la transformation d’une société de personnes en société de capitaux n’ouvre pas de droit d’opposition car elle ne réduit pas le gage des créanciers. En revanche, la transformation inverse d’une société de capitaux en société de personnes permet aux créanciers antérieurs de former opposition.

L’opposition doit être formée dans un délai déterminé à compter de la publicité de la transformation. La société doit alors soit désintéresser le créancier opposant, soit constituer des garanties suffisantes. A défaut, le tribunal statue sur le bien-fondé de l’opposition et peut ordonner le remboursement de la créance ou la constitution de garanties.

Cette protection vise à éviter que la transformation ne soit utilisée pour échapper aux engagements pris envers les créanciers ou pour réduire leurs garanties. Elle assure un équilibre entre la liberté de la société de modifier sa structure et les droits légitimes des tiers créanciers.

Formalites de publicite :

La transformation doit faire l’objet de formalités de publicité pour être opposable aux tiers. Un avis de modification doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. Cet avis mentionne la nouvelle forme sociale adoptée, la date de la décision de transformation et les nouvelles modalités de direction.

Le dossier de modification doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il comprend le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation, les nouveaux statuts dans leur version intégrale, l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales, le rapport du commissaire à la transformation le cas échéant.

Le greffier procède à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Cette inscription mentionne la nouvelle forme sociale et actualise les informations relatives à la gouvernance et au capital. Un extrait Kbis actualisé est délivré attestant de la transformation. La Cour d’appel de Paris a rappelé l’importance de ces formalités pour assurer la reprise régulière des engagements (CA Paris, 13 janvier 2023, n 22/08824).

Consequences fiscales :

En principe, la transformation d’une société n’entraîne pas de conséquences fiscales immédiates si elle n’affecte pas le régime d’imposition des bénéfices. La société transformée conserve son numéro SIREN et poursuit l’exploitation dans la continuité. Les reports déficitaires et les provisions réglementées sont maintenus.

Toutefois, certaines transformations peuvent emporter des conséquences fiscales lorsqu’elles modifient le régime d’imposition. Le passage d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (société de personnes) à une société soumise à l’impôt sur les sociétés entraîne l’imposition immédiate des bénéfices en sursis et des plus-values latentes sur les éléments d’actif.

La transformation d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés en société de personnes peut bénéficier du régime de faveur si les conditions sont remplies. L’administration fiscale doit être informée de la transformation. Les associés doivent déclarer leur quote-part dans les résultats de la société transformée selon les nouvelles règles applicables.

COMMENT VOS AVOCATS VOUS ACCOMPAGNENT

Conseil sur l’opportunite de la transformation :

Nous analysons votre situation pour déterminer si la transformation constitue l’opération juridique la plus appropriée à vos objectifs. Nous évaluons les avantages et inconvénients de la nouvelle forme sociale envisagée au regard de votre activité, de votre gouvernance, de votre stratégie de développement et de vos contraintes fiscales et sociales.

Pour une transformation de SARL en SAS, nous examinons les bénéfices attendus : souplesse de la gouvernance, facilitation de l’entrée d’investisseurs, mise en place d’instruments de capitalisation sophistiqués, amélioration du statut social du dirigeant. Nous analysons également les contraintes : obligation de nommer un commissaire aux comptes dès le premier euro, coûts de fonctionnement accrus, complexité de la rédaction des statuts.

Nous vous présentons les alternatives à la transformation : modification des statuts sans changement de forme, création d’une holding, fusion ou scission. Nous vous conseillons sur l’opportunité de réaliser simultanément d’autres opérations : augmentation ou réduction du capital, modification de l’objet social, changement de dirigeants.

Verification des conditions legales :

Nous vérifions que toutes les conditions légales de transformation sont remplies avant d’engager l’opération. Nous contrôlons la régularité de la constitution de la société : immatriculation au registre du commerce et des sociétés, approbation des comptes des exercices précédents, absence de nullité ou de cause de dissolution.

Nous analysons la compatibilité entre la forme sociale actuelle et la forme sociale visée. Nous identifions les obstacles juridiques éventuels : capital social insuffisant par rapport au minimum légal de la nouvelle forme, nombre d’associés incompatible, activité réglementée nécessitant des agréments spécifiques.

Nous organisons les mesures complémentaires nécessaires pour satisfaire aux conditions de la transformation : augmentation de capital préalable si le capital actuel est inférieur au minimum requis, obtention d’agréments administratifs, régularisation de la situation des associés ou des dirigeants.

Redaction des statuts adaptes :

Nous rédigeons les nouveaux statuts correspondant à la forme sociale adoptée. Ces statuts respectent les dispositions impératives du Code de commerce applicables à la nouvelle forme tout en intégrant des clauses sur mesure protégeant vos intérêts. Nous organisons la gouvernance selon vos besoins : répartition des pouvoirs entre les organes de direction, modalités de prise de décision collective, droits et obligations des associés.

Pour une transformation en SAS, nous rédigeons des statuts détaillés prévoyant les règles de nomination et de révocation des dirigeants, les attributions du président et des autres organes de direction, les modalités de convocation et de tenue des assemblées, les règles de majorité pour les décisions ordinaires et extraordinaires, les clauses de cession et d’agrément des actions.

Nous veillons à la cohérence entre les nouveaux statuts et les anciens pour assurer la continuité des mécanismes souhaitables. Nous adaptons les clauses d’agrément, de préemption et de sortie aux spécificités de la nouvelle forme sociale. Nous intégrons les stipulations relatives aux instruments de capitalisation si la transformation vise à faciliter une levée de fonds.

Accomplissement des formalites :

Nous accomplissons l’ensemble des formalités liées à la transformation. Nous convoquons l’assemblée générale extraordinaire selon les règles applicables à la forme sociale actuelle. Nous rédigeons le rapport de gestion exposant les motifs de la transformation et ses conséquences. Nous organisons la désignation d’un commissaire à la transformation si la loi l’exige et suivons sa mission.

Nous assistons les dirigeants dans la préparation et la tenue de l’assemblée générale extraordinaire. Nous veillons au respect des règles de quorum et de majorité. Nous rédigeons le procès-verbal constatant la décision de transformation et l’adoption des nouveaux statuts.

Nous publions l’avis de modification dans un journal d’annonces légales. Nous déposons au greffe le dossier complet comprenant le procès-verbal, les nouveaux statuts, l’attestation de parution et le rapport du commissaire à la transformation. Nous suivons l’inscription modificative et obtenons l’extrait Kbis actualisé.

Securisation de la continuite juridique :

Nous sécurisons la continuité juridique de votre société en organisant la reprise de plein droit de tous les engagements. Nous établissons une attestation de transformation à destination des partenaires commerciaux, des banques et des administrations pour les informer du changement de forme tout en confirmant l’identité de la personne morale.

Nous vérifions que les contrats en cours ne comportent pas de clauses prévoyant leur résiliation automatique en cas de transformation. Nous négocions si nécessaire des avenants sécurisant la poursuite des relations contractuelles. Nous actualisons les documents commerciaux, les contrats types et les conditions générales pour refléter la nouvelle forme sociale.

Nous conseillons sur les mesures d’information des salariés si la transformation affecte leurs droits : consultation des représentants du personnel, information individuelle, adaptation des contrats de travail si nécessaire. Nous assistons dans la gestion des autorisations administratives et licences professionnelles pour assurer leur maintien malgré la transformation.

La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle selon l’article L.210-6 du Code de commerce. La société conserve sa personnalité juridique, son patrimoine, ses droits et ses obligations. La Cour d’appel de Colmar a rappelé ce principe fondamental de continuité de la personnalité morale dans un arrêt du 10 novembre 2023 (n 21/04691). Cette continuité emporte des conséquences importantes : maintien des contrats conclus par la société, conservation du numéro SIREN, poursuite des instances judiciaires en cours, préservation des autorisations administratives, maintien des sûretés consenties. La transformation se distingue ainsi de la dissolution suivie de création qui entraînerait l’extinction de la personne morale et la naissance d’une entité nouvelle. Cette règle fondamentale garantit la sécurité juridique et la stabilité des relations contractuelles.

Les transformations les plus fréquentes concernent le passage d’une SARL en SAS pour bénéficier d’une gouvernance plus souple et faciliter l’ouverture du capital à des investisseurs. Cette transformation permet de mettre en place des instruments de gouvernance sophistiqués, de simplifier les cessions d’actions et d’améliorer le statut social du dirigeant qui relève du régime des assimilés salariés. La transformation inverse d’une SAS en SARL peut être recherchée pour simplifier le fonctionnement et réduire les coûts notamment l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Le passage d’une EURL en SASU ou inversement concerne les entrepreneurs individuels souhaitant adapter leur statut. La transformation d’une société civile en société commerciale permet d’exercer une activité commerciale. La transformation d’une société en nom collectif en SARL limite la responsabilité des associés aux apports.

Une SARL peut se transformer en SAS sans l’accord de tous les associés dès lors que la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des parts sociales selon l’article L.223-43 du Code de commerce. L’unanimité n’est pas requise car la transformation ne modifie pas le régime de responsabilité des associés qui reste limité aux apports dans les deux formes sociales. Les associés minoritaires qui n’ont pas approuvé la transformation ne peuvent s’y opposer si la majorité requise est atteinte. Toutefois, ils peuvent exercer leur droit de retrait s’ils estiment que la transformation affecte leurs intérêts et obtenir le remboursement de leurs parts sociales selon les modalités prévues par les statuts ou déterminées par expertise. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus stricte que les deux tiers mais ne peuvent exiger l’unanimité sauf stipulation expresse acceptée par tous les associés.

Les contrats conclus par la société avant sa transformation restent pleinement valables et se poursuivent avec la société transformée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des cocontractants. Le principe de continuité de la personnalité morale emporte le maintien de tous les engagements contractuels. La Cour d’appel de Montpellier a rappelé que la société peut reprendre les engagements souscrits pour son compte et cette règle s’applique également aux transformations (CA Montpellier, 19 septembre 2023, n 21/07341). Les cocontractants ne peuvent invoquer la transformation pour résilier unilatéralement les contrats sauf si une clause contractuelle prévoit expressément cette faculté. La société transformée demeure tenue des obligations contractées avant la transformation et peut se prévaloir des droits acquis. Les instances judiciaires en cours se poursuivent sans reprise d’instance. Cette continuité garantit la sécurité des transactions et la stabilité des relations d’affaires.

L’intervention d’un commissaire à la transformation n’est obligatoire que dans certains cas limitativement énumérés par la loi. Pour les sociétés par actions, un commissaire à la transformation doit établir un rapport sur la situation de la société et apprécier les conditions de la transformation. Pour les SARL, l’intervention d’un commissaire à la transformation n’est généralement pas obligatoire sauf si la transformation s’accompagne d’un apport en nature nécessitant évaluation. Le commissaire à la transformation établit un rapport décrivant la situation de la société, analysant les conditions de la transformation et appréciant si les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Ce rapport doit être mis à la disposition des associés avant l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la transformation. Les associés peuvent renoncer à l’unanimité à la désignation d’un commissaire à la transformation dans certaines formes sociales.

Les créanciers ne peuvent s’opposer à la transformation que si celle-ci aggrave leurs droits. La transformation d’une société de personnes en société de capitaux n’ouvre généralement pas de droit d’opposition car elle ne réduit pas le gage des créanciers. En revanche, la transformation d’une société de capitaux en société de personnes peut ouvrir un droit d’opposition aux créanciers antérieurs car elle modifie leur situation en les privant de certaines garanties. L’opposition doit être formée dans un délai déterminé à compter de la publicité de la transformation. La société doit alors soit désintéresser le créancier opposant, soit constituer des garanties suffisantes. A défaut d’accord, le tribunal de commerce statue sur le bien-fondé de l’opposition et peut ordonner le remboursement de la créance ou la constitution de garanties complémentaires. Cette protection vise à éviter que la transformation ne soit utilisée pour échapper aux engagements pris ou pour réduire les garanties des créanciers.

La transformation d’une SARL en SAS n’entraîne généralement pas de conséquences fiscales immédiates car les deux formes sociales sont soumises à l’impôt sur les sociétés. La société transformée conserve son numéro SIREN et poursuit l’exploitation dans la continuité. Les reports déficitaires sont maintenus et peuvent continuer à être imputés sur les bénéfices futurs. Les provisions réglementées constituées avant la transformation demeurent valables. Les amortissements se poursuivent selon les durées et méthodes appliquées antérieurement. La transformation n’emporte pas de cession d’actif et ne génère donc pas de plus-values imposables. Les engagements pris par la SARL en matière de crédit d’impôt ou de réductions fiscales sont repris par la SAS. Toutefois, certains régimes fiscaux de faveur peuvent être remis en cause si leurs conditions d’application ne sont plus remplies après la transformation. L’administration fiscale doit être informée de la transformation par le dépôt d’une déclaration modificative.

La nullité d’une transformation ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du Code de commerce ou du droit des contrats. La Cour d’appel de Paris a affirmé que les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique sont atteints de nullité absolue (CA Paris, 8 décembre 2022, n 20/04879). Les simples irrégularités formelles n’entraînent pas automatiquement la nullité si elles n’ont pas porté atteinte aux droits substantiels des associés ou des créanciers. L’action en nullité doit être exercée dans les trois ans de la décision de transformation. La régularisation de l’irrégularité avant toute action en justice fait obstacle à la nullité. Les causes de nullité sont limitées : défaut de convocation d’un associé à l’assemblée, vice du consentement, violation des règles de majorité, non-respect des conditions de fond de la transformation. La nullité d’une transformation emporte des conséquences graves : anéantissement rétroactif de l’opération et retour à la forme sociale antérieure.

Un associé minoritaire ne peut s’opposer à une transformation régulièrement décidée à la majorité requise par la loi ou les statuts. Si la majorité nécessaire est atteinte, la transformation s’impose à tous les associés y compris les opposants et les absents. Toutefois, l’associé minoritaire dispose de plusieurs protections. Il peut exercer son droit de retrait si la transformation modifie substantiellement ses droits et obtenir le remboursement de ses parts sociales ou actions selon une valorisation déterminée par les statuts ou à défaut par expertise. Il peut contester la transformation en justice si celle-ci constitue un abus de majorité caractérisé par une décision contraire à l’intérêt social et prise dans le seul but de favoriser les associés majoritaires à son détriment. Il peut agir en nullité de la délibération si les conditions légales ne sont pas remplies ou si les règles de convocation et de vote n’ont pas été respectées. Ces recours protègent les droits des minoritaires tout en permettant à la majorité de faire évoluer la structure juridique.

La transformation n’entraîne aucun changement du numéro SIREN de la société. Ce numéro d’identification unique attribué lors de l’immatriculation initiale demeure inchangé malgré la transformation car la personnalité morale est conservée. Seules les informations relatives à la forme juridique, à la gouvernance et aux statuts sont modifiées au registre du commerce et des sociétés. Le numéro SIRET des établissements de la société reste également identique. Cette permanence du numéro SIREN facilite la continuité des relations avec les administrations, les partenaires commerciaux et les organismes sociaux. Les fichiers clients, les bases de données et les systèmes d’information n’ont pas à être modifiés s’agissant de l’identification de la société. L’extrait Kbis actualisé délivré après la transformation mentionne le même numéro SIREN avec les nouvelles caractéristiques juridiques de la société. Cette continuité illustre le principe fondamental selon lequel la transformation ne crée pas une personne morale nouvelle.

Les salariés doivent être informés de la transformation de la société notamment si celle-ci affecte leurs droits ou la structure de l’entreprise. Si la société comporte des représentants du personnel, le comité social et économique doit être consulté avant la décision de transformation car celle-ci constitue une modification importante de la structure juridique. Les salariés doivent être individuellement informés de la transformation et de ses conséquences sur leurs contrats de travail. En principe, la transformation n’affecte pas les contrats de travail qui se poursuivent avec la société transformée. Toutefois, si la transformation modifie le statut social des dirigeants ou affecte certains avantages accordés aux salariés, une information spécifique doit être dispensée. Les accords collectifs et usages d’entreprise demeurent applicables après la transformation. Les salariés ne peuvent invoquer la transformation pour résilier leur contrat sauf si celle-ci entraîne une modification substantielle de leurs conditions de travail. Cette information garantit la transparence et préserve les droits des salariés.

Une société en difficulté ne peut utiliser la transformation pour échapper à ses créanciers. Les dettes contractées avant la transformation demeurent exigibles après l’opération et les créanciers conservent tous leurs droits. La transformation ne fait pas obstacle aux poursuites des créanciers ni aux procédures collectives. Si la société est en état de cessation des paiements, elle doit déclarer cette situation au tribunal de commerce dans les quarante-cinq jours. Une transformation réalisée en période suspecte peut être annulée dans le cadre d’une procédure collective ultérieure. Les créanciers dont les droits sont aggravés par la transformation disposent d’un droit d’opposition. Le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires si la transformation risque de porter atteinte aux droits des créanciers. La responsabilité des dirigeants peut être engagée s’ils ont utilisé la transformation de manière frauduleuse pour échapper aux créanciers. Cette protection garantit que la transformation reste une opération de restructuration légitime et non un instrument de fraude.

La durée d’une procédure de transformation varie selon la complexité de l’opération et la forme sociale visée. En moyenne, une transformation prend entre deux et quatre mois entre la décision initiale et l’obtention de l’extrait Kbis actualisé. Les principales étapes comprennent la préparation de la documentation juridique incluant le rapport de gestion et les nouveaux statuts (deux à quatre semaines), la convocation et la tenue de l’assemblée générale extraordinaire en respectant les délais de convocation légaux (quinze jours minimum pour les SARL), la désignation et la mission du commissaire à la transformation si nécessaire (trois à six semaines), la publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (une semaine), le dépôt du dossier au greffe et l’inscription modificative (une à deux semaines). Ces délais peuvent être raccourcis si la transformation est simple et ne nécessite pas de commissaire à la transformation. Inversement, ils peuvent être allongés si des difficultés apparaissent ou si des régularisations sont nécessaires.

La transformation d’une SAS en SARL ne présente généralement pas d’avantage fiscal direct car les deux formes sociales sont soumises à l’impôt sur les sociétés. La transformation n’entraîne pas d’imposition immédiate des plus-values latentes ni de remise en cause des reports déficitaires. Toutefois, certains avantages indirects peuvent exister selon la situation particulière. La SARL permet plus facilement d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes si les conditions sont remplies, ce qui peut être avantageux pour certaines activités. Le statut social du gérant majoritaire de SARL relevant du régime des travailleurs non-salariés peut générer des économies de cotisations sociales par rapport au président de SAS assimilé salarié. La SARL peut également présenter des avantages en matière de transmission notamment pour l’application du pacte Dutreil. Inversement, la SAS offre plus de souplesse pour mettre en place des instruments de capitalisation et d’intéressement bénéficiant d’avantages fiscaux. Le choix doit être analysé au cas par cas.

Le dossier de transformation à déposer au greffe du tribunal de commerce comprend plusieurs pièces obligatoires. Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation signé par le président de séance et certifié conforme par le représentant légal. Les statuts mis à jour dans leur version intégrale datés et signés par tous les associés ou par le représentant légal selon la forme sociale. L’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le rapport du commissaire à la transformation si la loi exige sa désignation. Le formulaire M2 dûment complété et signé mentionnant la transformation et les nouvelles caractéristiques de la société. Un pouvoir si le dossier est déposé par un mandataire. Le règlement des frais de greffe et de publicité. Le greffier vérifie la complétude et la régularité du dossier avant de procéder à l’inscription modificative. Tout document manquant entraîne le rejet du dossier avec demande de régularisation.

L’intervention d’un avocat n’est pas légalement obligatoire pour réaliser une transformation de société. Les dirigeants peuvent accomplir eux-mêmes les formalités. Toutefois, le recours à un avocat spécialisé en droit des sociétés présente des avantages déterminants. L’avocat conseille sur l’opportunité et les modalités de la transformation en fonction de vos objectifs stratégiques, fiscaux et sociaux. Il vérifie que toutes les conditions légales sont remplies évitant les risques de nullité ou de refus d’inscription. Il rédige les nouveaux statuts sur mesure intégrant des clauses protectrices adaptées à la nouvelle forme sociale. Il organise la convocation et la tenue de l’assemblée générale extraordinaire dans le respect des règles de quorum et de majorité. Il accomplit les formalités de publicité avec rigueur. Il sécurise la continuité juridique en organisant la reprise des engagements et en informant les parties prenantes. Il prévient les contentieux en anticipant les contestations possibles. L’expertise d’un avocat garantit la validité définitive de la transformation et évite les erreurs sources de litiges futurs.