Avocats en fusion et scission de societes à Paris : accompagnement expert des operations de restructuration

Les operations de fusion et de scission constituent des techniques majeures de restructuration permettant aux entreprises de reorganiser leur patrimoine pour des raisons strategiques, economiques ou fiscales. L’article L.236-3 du Code de commerce definit la fusion comme l’operation par laquelle une ou plusieurs societes transmettent leur patrimoine à une societe existante ou à une nouvelle societe qu’elles constituent, entrainant la dissolution sans liquidation des societes qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux societes beneficiaires. La Cour d’appel de Chambery a rappele le 3 juillet 2025 que la societe absorbee perd sa personnalite morale à compter de la prise d’effet de la fusion-absorption selon l’article L.236-3, peu important la date de radiation au registre du commerce et des societes.

La scission obeït aux memes principes que la fusion mais se caracterise par la transmission du patrimoine d’une societe à plusieurs societes beneficiaires. L’apport partiel d’actif soumis au regime des scissions permet de transferer une branche complete d’activite comprenant tous les elements d’actif et de passif necessaires à son exploitation autonome. Le Tribunal judiciaire de Meaux a precise le 2 aout 2024 qu’une societe peut apporter une branche d’activite en soumettant l’operation au regime juridique des scissions prevu aux articles L.236-18 et L.236-27 du Code de commerce, entrainant la transmission universelle du patrimoine concerne incluant le droit au bail.

Le Cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises dans toutes les operations de fusion, scission et apport partiel d’actif soumis au regime des scissions. Notre expertise couvre l’analyse prealable de la faisabilite juridique et fiscale de l’operation, la redaction des actes juridiques necessaires incluant le projet de fusion ou de scission et le traite definitif, l’accomplissement des formalites de publicite legale et l’obtention des autorisations requises, la securisation des droits des associes et des creanciers. Nous intervenons pour toutes les formes sociales et tous les secteurs d’activite en garantissant la conformite de l’operation aux dispositions imperatives du Code de commerce.

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QU’EST-CE QUE LA FUSION ET LA SCISSION DE SOCIETES ?

Definition juridique de la fusion :

La fusion designe l’operation par laquelle une ou plusieurs societes transmettent leur patrimoine à une societe existante ou à une nouvelle societe qu’elles constituent. L’article L.236-1 du Code de commerce distingue deux types de fusion : la fusion par creation d’une societe nouvelle et la fusion par voie d’absorption d’une ou plusieurs societes par une societe existante. Dans les deux cas, l’operation entraine la dissolution sans liquidation des societes qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux societes beneficiaires.

La Cour d’appel de Paris a rappele le 19 decembre 2007 dans l’affaire opposant les societes Ronis que l’article L.236-3 du Code de commerce dispose expressement que la fusion entraine la dissolution sans liquidation des societes qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux societes beneficiaires, dans l’etat ou il se trouve à la date de realisation definitive de l’operation. Cette transmission universelle porte sur l’ensemble des elements d’actif et de passif, y compris les contrats en cours, les droits de propriete intellectuelle et les engagements sociaux.

Transmission universelle du patrimoine :

La transmission universelle du patrimoine constitue l’effet juridique central de la fusion. A compter de la prise d’effet de la fusion, la societe absorbante devient titulaire de l’integralite des droits et obligations de la societe absorbee sans qu’aucune formalite particuliere de transfert ne soit necessaire. La Cour d’appel de Chambery a juge le 3 juillet 2025 que la societe absorbee perd sa personnalite morale à compter de la prise d’effet de la fusion-absorption, peu important la date de radiation au registre du commerce et des societes. Cette perte de personnalite morale empeche la societe absorbee d’interjeter appel apres la fusion.

La Cour d’appel de Basse-Terre a precise le 7 juin 2024 que lorsque la societe absorbante detient cent pour cent du capital de la societe absorbee, il n’y a pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblee generale extraordinaire des societes participantes conformement à l’article L.236-11 du Code de commerce. Cette procedure simplifiee accelere considerablement la realisation de l’operation tout en preservant les droits des creanciers qui conservent leur faculte de former opposition.

Date d’effet de la fusion :

La fusion prend effet à la date de la derniere assemblee generale ayant approuve l’operation, sauf si le contrat prevoit un effet retroactif ou differe. La Cour d’appel de Paris a rappele le 12 janvier 2018 que selon l’article L.236-4 alinea 2 du Code de commerce, la fusion prend effet à la date de la derniere assemblee generale ayant approuve l’operation, sauf si le contrat prevoit que l’operation prend effet à une autre date qui ne peut etre posterieure à la cloture de l’exercice en cours de la ou des societes beneficiaires ni anterieure à la cloture du dernier exercice clos de la ou des societes qui transmettent leur patrimoine.

Cette possibilite d’effet retroactif presente un interet majeur sur le plan comptable et fiscal en permettant de considerer que les operations de la societe absorbee ont ete accomplies depuis le debut de l’exercice pour le compte de la societe absorbante. Dans l’affaire jugee par la Cour d’appel de Paris, la fusion-absorption de la societe Tissu.com par la societe Textiles Color avait ete realisee avec une date d’effet retroactif au premier janvier 2008, alors que l’assemblee generale d’approbation s’etait tenue le 31 decembre 2008.

Definition de la scission :

La scission constitue l’operation inverse de la fusion puisqu’elle consiste en la transmission du patrimoine d’une societe à plusieurs societes beneficiaires, entrainant la dissolution sans liquidation de la societe scindee. L’article L.236-1 alinea 2 du Code de commerce prevoit que la scission peut resulter soit de la creation de societes nouvelles, soit de l’absorption par des societes existantes, soit de la combinaison de ces deux modalites. Comme pour la fusion, la scission entraine une transmission universelle du patrimoine à titre universel entre les societes participantes.

La scission peut etre totale lorsque l’integralite du patrimoine de la societe est transmis à plusieurs societes beneficiaires, ou partielle lorsqu’une partie seulement du patrimoine est transmise tandis que la societe scindee poursuit son activite. Les regles applicables à la fusion s’appliquent egalement à la scission conformement à l’article L.236-2 du Code de commerce, notamment s’agissant des formalites de publicite, des droits des creanciers et de l’evaluation des apports.

Apport partiel d’actif soumis au regime des scissions :

L’apport partiel d’actif soumis au regime des scissions constitue une operation hybride permettant de transferer une branche complete d’activite d’une societe à une autre sans entrainer la dissolution de la societe apporteuse. Le Tribunal judiciaire de Meaux a precise le 2 aout 2024 qu’une societe peut apporter une branche d’activite en soumettant l’operation au regime juridique des scissions prevu aux articles L.236-18 et L.236-27 du Code de commerce, entrainant la transmission universelle du patrimoine concerne incluant notamment le droit au bail commercial.

La Cour d’appel de Paris a confirme le 21 septembre 2023 que l’apport partiel d’actif peut etre soumis au regime juridique des scissions prevu à l’article L.236-22 du Code de commerce, emportant transmission universelle du patrimoine attache à la branche d’activite apportee, y compris le transfert automatique des salaries conformement à l’article L.1224-1 du Code du travail. Dans cette affaire opposant les societes BP France, Total Raffinage Marketing et Sasca, les cours ont valide le transfert des contrats de travail dans le cadre d’apports partiels d’actifs soumis au regime des scissions.

PROCEDURE JURIDIQUE DE FUSION ET DE SCISSION

Etablissement du projet de fusion ou de scission :

La procedure de fusion ou de scission debute par l’etablissement d’un projet de fusion ou de scission signe par les representants legaux de toutes les societes participantes. Ce projet doit comporter des mentions obligatoires enumerees à l’article L.236-6 du Code de commerce : la forme, la denomination et le siege social de toutes les societes participantes, les motifs et les buts de l’operation envisagee, la designation et l’evaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prevue, les modalites de remise des parts ou actions, les dates d’arrete des comptes utilises pour etablir les conditions de l’operation, le rapport d’echange des droits sociaux et le montant de la soulte eventuelle.

La Cour d’appel de Reims a rappele le 19 decembre 2023 que le projet d’apport partiel d’actif soumis au regime de scission doit respecter les formalites de publicite prevues aux articles L.236-6 et R.236-2 du Code de commerce, notamment le depot au greffe et l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales trente jours au moins avant la date de l’assemblee generale appelee à se prononcer sur l’operation. L’acte n’est opposable aux tiers qu’apres sa publication au registre du commerce et des societes conformement à l’article L.123-9 du Code de commerce.

Intervention du commissaire à la fusion :

Sauf dans les cas de fusion simplifiee prevus à l’article L.236-11 du Code de commerce, un ou plusieurs commissaires à la fusion doivent etre designes pour chaque societe participante. Ces commissaires sont soit le commissaire aux comptes de la societe s’il en existe un, soit un commissaire designe par decision de justice à la demande des dirigeants. Le commissaire à la fusion etablit un rapport sur les modalites de la fusion destine à eclairer les associes sur le caractere equitable du rapport d’echange des titres.

Le rapport du commissaire à la fusion doit indiquer si les valeurs relatives attribuees aux actions des societes participantes sont pertinentes et si le rapport d’echange est equitable. Ce rapport est mis à la disposition des associes au siege social au moins trente jours avant la date de l’assemblee generale appelee à se prononcer sur l’operation. La Cour d’appel de Basse-Terre a confirme le 7 juin 2024 qu’en application de l’article L.236-11 du Code de commerce, lorsque la societe absorbante detient cent pour cent du capital de la societe absorbee, il n’y a pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblee generale extraordinaire des societes participantes, constituant ainsi une procedure simplifiee dispensant egalement de l’intervention d’un commissaire à la fusion.

Approbation par les assemblees generales :

Le projet de fusion ou de scission doit etre approuve par l’assemblee generale extraordinaire de chacune des societes participantes. Cette approbation intervient dans les conditions de quorum et de majorite requises pour la modification des statuts dans chaque forme sociale. Les associes doivent disposer d’un delai minimum de trente jours entre la mise à disposition du projet et la tenue de l’assemblee pour examiner les documents et rapports obligatoires.

La Cour d’appel de Paris a precise le 12 janvier 2018 que la fusion prend effet à la date de la derniere assemblee generale ayant approuve l’operation, sauf si le contrat prevoit que l’operation prend effet à une autre date. Cette date d’effet peut etre retroactive jusqu’à la cloture du dernier exercice clos de la societe absorbee, ou differee jusqu’à la cloture de l’exercice en cours de la societe absorbante. Cette souplesse permet d’optimiser les consequences comptables et fiscales de l’operation.

Publicite de l’operation :

La fusion ou la scission doit faire l’objet de formalites de publicite destinees à informer les tiers et à permettre aux creanciers d’exercer leur droit d’opposition. Le projet de fusion ou de scission doit etre depose au greffe du tribunal de commerce du siege de chaque societe participante et faire l’objet d’un avis insere au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au moins trente jours avant la date de l’assemblee generale.

Apres approbation de l’operation par les assemblees generales, la fusion ou la scission doit etre publiee dans un journal d’annonces legales du departement du siege de chaque societe participante. Cette publicite mentionne la possibilite pour les creanciers de former opposition dans le delai de trente jours à compter de la derniere insertion. La Cour d’appel de Reims a confirme le 19 decembre 2023 que l’acte d’apport partiel d’actif soumis au regime de scission n’est opposable aux tiers qu’apres sa publication au registre du commerce et des societes conformement à l’article L.123-9 du Code de commerce.

Realisation definitive de l’operation :

La fusion ou la scission est realisee definitivement à l’expiration du delai d’opposition des creanciers, soit trente jours apres la derniere insertion prescrite, à condition qu’aucune opposition n’ait ete formee ou que les oppositions formees aient ete rejetees ou que les creanciers opposants aient ete desinteresses. A compter de cette date, la transmission universelle du patrimoine est accomplie de plein droit et la societe absorbee ou scindee est dissoute sans liquidation.

L’immatriculation modificative de la societe absorbante et la radiation de la societe absorbee doivent etre demandees au greffe du tribunal de commerce. La Cour d’appel de Chambery a rappele le 3 juillet 2025 que la societe absorbee perd sa personnalite morale à compter de la prise d’effet de la fusion-absorption prevue à l’article L.236-3 du Code de commerce, peu important la date effective de radiation au registre du commerce et des societes. Cette perte de personnalite morale prive immediatement la societe absorbee de la capacite d’ester en justice.

PROTECTION DES CREANCIERS ET CONSEQUENCES JURIDIQUES

Droit d’opposition des creanciers :

Les creanciers des societes participantes à une fusion ou une scission beneficient d’un droit d’opposition destine à proteger leurs interets face à la modification de leur debiteur. L’article L.236-14 du Code de commerce prevoit que les creanciers dont la creance est anterieure à la publicite donnee au projet de fusion peuvent former opposition à l’operation dans le delai de trente jours à compter de la derniere insertion prescrite. Cette opposition s’exerce devant le tribunal de commerce du siege de la societe concernee.

La Cour d’appel de Paris a juge le 6 decembre 2024 que selon l’article L.236-14 du Code de commerce, la societe absorbante est debitrice des creanciers non obligataires de la societe absorbee aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur egard. Dans cette affaire opposant la societe Aro et la societe 3S Consulting, la cour a confirme que la societe absorbante est tenue du passif du plan de sauvegarde de la societe absorbee, les creanciers conservant l’integralite de leurs droits contre le nouveau debiteur.

Le tribunal saisi d’une opposition peut soit rejeter l’opposition s’il l’estime mal fondee, soit ordonner le remboursement des creances ou la constitution de garanties suffisantes pour assurer leur paiement. Le rejet de l’opposition permet la realisation immediate de l’operation tandis que l’acceptation de l’opposition suspend la realisation jusqu’au complet desinteressement du creancier opposant ou jusqu’à la constitution des garanties ordonnees.

Transmission des dettes et absence de novation :

La fusion entraine la transmission de plein droit de toutes les dettes de la societe absorbee à la societe absorbante sans que cette transmission constitue une novation au sens de l’article 1329 du Code civil. Les creanciers de la societe absorbee deviennent creanciers de la societe absorbante dans les memes conditions et avec les memes garanties dont ils beneficiaient anterieurement. La Cour d’appel de Paris a confirme le 6 decembre 2024 que la substitution de debiteur resultant de la fusion n’emporte pas novation à l’egard des creanciers.

Cette absence de novation presente des consequences importantes pour les cautions et surete qui garantissaient les dettes de la societe absorbee. La Cour d’appel de Paris a juge le 6 decembre 2023 que la caution qui s’est engagee à garantir un pret souscrit avant la fusion-absorption peut etre poursuivie pour les echeances posterieures à la fusion, des lors que la dette est nee avant la fusion, peu important qu’elle n’ait pas ete exigible à cette date. Dans cette affaire, deux prets avaient ete souscrits le 16 decembre 2016 par la societe Capital Performance absorbee le 10 octobre 2018, et la caution est restee engagee pour les echeances de novembre 2018 et janvier 2019.

Perte de capacite d’ester en justice :

La societe absorbee perd sa personnalite morale et donc sa capacite d’ester en justice à compter de la date de prise d’effet de la fusion. La Cour d’appel de Lyon a juge le 5 mars 2025 que la declaration d’appel emanant d’une societe absorbee apres la prise d’effet de la fusion constitue une irregularite de fond pour defaut de capacite d’ester en justice conformement aux articles 117 et 122 du Code de procedure civile. Cette irregularite n’est pas susceptible d’etre couverte et entraine la nullite de l’acte de procedure.

Dans cette affaire, la societe Holding LBA avait ete absorbee au 22 decembre 2021 mais avait regularise sa declaration d’appel le 15 avril 2024. La cour d’appel a declare l’appel nul car la societe etait depourvue de personnalite morale au moment de l’introduction de l’instance. La Cour d’appel de Chambery a rappele le 3 juillet 2025 que la societe absorbee ne peut plus interjeter appel apres la fusion-absorption, peu important que sa radiation au registre du commerce et des societes ne soit pas encore intervenue.

Transfert des contrats de travail :

Les contrats de travail en cours au jour de la realisation de la fusion ou de la scission sont automatiquement transferes à la societe beneficiaire en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Ce transfert s’impose aux salaries qui ne peuvent s’y opposer sauf à demissionner. La Cour d’appel de Paris a confirme le 21 septembre 2023 que l’apport partiel d’actif soumis au regime juridique des scissions emporte transmission universelle du patrimoine attache à la branche d’activite apportee, y compris le transfert des contrats de travail des salaries affectes à cette branche.

Dans cette affaire opposant les societes BP France, Total Raffinage Marketing et la societe Sasca, les cours ont valide le transfert automatique des contrats de travail dans le cadre d’apports partiels d’actifs soumis au regime des scissions. Les salaries transferes conservent l’integralite de leurs droits acquis, notamment leur anciennete, leur remuneration et les avantages conventionnels dont ils beneficiaient au sein de la societe cedante.

Nullite des operations de fusion et de scission :

La nullite d’une fusion ou d’une scission ne peut etre prononcee que dans des cas strictement limites afin de preserver la securite juridique des operations accomplies. La Cour d’appel de Douai a rappele le 13 avril 2023 que la fusion-absorption entraine la dissolution sans liquidation et la transmission universelle du patrimoine conformement aux articles L.236-3 et L.236-4 du Code de commerce. Seul le non-respect des formalites substantielles prescrites à peine de nullite peut justifier l’annulation de l’operation.

Les causes de nullite comprennent notamment l’absence d’approbation par l’assemblee generale extraordinaire lorsqu’elle est requise, le defaut d’etablissement du projet de fusion ou de scission, l’absence d’intervention du commissaire à la fusion lorsqu’elle est obligatoire, ou le defaut de publicite legale. En revanche, les simples irregularites formelles ne peuvent entrainer la nullite si elles n’ont pas cause de prejudice aux associes ou aux creanciers et si elles peuvent etre regularisees.

La societe absorbee perd sa personnalite morale à compter de la prise d’effet de la fusion-absorption prevue dans le traite de fusion, conformement à l’article L.236-3 du Code de commerce. La Cour d’appel de Chambery a rappele le 3 juillet 2025 dans l’affaire numero 24/01061 que cette perte de personnalite morale intervient peu important la date de radiation effective au registre du commerce et des societes. Dans cette affaire, la societe SERTPR ayant fait l’objet d’une fusion-absorption au premier juillet 2022 a perdu sa personnalite morale à cette date et ne pouvait plus agir en justice, rendant son appel nul. Cette solution protege la securite juridique en fixant une date certaine de disparition de la personne morale independamment des delais d’accomplissement des formalites administratives de radiation.

La fusion n’entraine pas de novation des dettes de la societe absorbee malgre le changement de debiteur resultant de la transmission universelle du patrimoine. La Cour d’appel de Paris a confirme le 6 decembre 2024 dans l’affaire numero 24/08647 que selon l’article L.236-14 du Code de commerce, la societe absorbante est debitrice des creanciers non obligataires de la societe absorbee aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur egard. Dans cette affaire opposant les societes Aro et 3S Consulting, la cour a juge que la societe absorbante etait tenue du passif du plan de sauvegarde de la societe absorbee. L’absence de novation signifie que les creanciers conservent l’integralite de leurs droits, garanties et surete contre le nouveau debiteur sans avoir à consentir au changement.

Les cautions qui garantissaient les dettes de la societe absorbee restent engagees apres la fusion pour les creances nees avant l’operation, meme si leur exigibilite intervient posterieurement. La Cour d’appel de Paris a juge le 6 decembre 2023 dans l’affaire numero 22/14390 que la caution qui s’est engagee à garantir un pret souscrit avant la fusion-absorption peut etre poursuivie pour les echeances posterieures à la fusion, des lors que la dette est nee avant la fusion, peu important qu’elle n’ait pas ete exigible à cette date. Dans cette affaire, deux prets avaient ete souscrits le 16 decembre 2016 par la societe Capital Performance absorbee le 10 octobre 2018, et la caution est restee engagee pour les echeances de novembre 2018 et janvier 2019. Cette solution s’explique par l’absence de novation de la dette principale qui conserve la meme cause juridique.

Une societe absorbee ne peut plus interjeter appel apres la prise d’effet de la fusion car elle a perdu sa personnalite morale et donc sa capacite d’ester en justice. La Cour d’appel de Lyon a juge le 5 mars 2025 dans l’affaire numero 24/03275 que la declaration d’appel emanant d’une societe absorbee apres la prise d’effet de la fusion constitue une irregularite de fond pour defaut de capacite d’ester en justice conformement aux articles 117 et 122 du Code de procedure civile. Cette irregularite n’est pas susceptible d’etre couverte et entraine la nullite de l’acte de procedure. Dans cette affaire, la societe Holding LBA avait ete absorbee au 22 decembre 2021 mais avait regularise sa declaration d’appel le 15 avril 2024. L’appel a ete declare nul car la societe etait depourvue de personnalite morale au moment de l’introduction de l’instance.

La fusion simplifiee prevue à l’article L.236-11 du Code de commerce dispense de l’approbation par l’assemblee generale extraordinaire lorsque la societe absorbante detient cent pour cent du capital de la societe absorbee. La Cour d’appel de Basse-Terre a confirme le 7 juin 2024 dans l’affaire numero 22/01283 qu’en application de cet article, il n’y a pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblee generale extraordinaire des societes participantes dans cette hypothese. Dans cette affaire concernant la fusion-absorption de la BDAF par la CEPAC qui detenait cent pour cent du capital, l’absence de decision d’assemblee generale n’invalidait pas la fusion des lors que celle-ci avait ete regulierement publiee au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette procedure simplifiee accelere considerablement la realisation de l’operation tout en preservant les droits des creanciers.

La fusion peut avoir un effet retroactif ou differe sous reserve de respecter les limites fixees par l’article L.236-4 alinea 2 du Code de commerce. La Cour d’appel de Paris a rappele le 12 janvier 2018 dans l’affaire numero 16/11284 que la fusion prend effet à la date de la derniere assemblee generale ayant approuve l’operation, sauf si le contrat prevoit un effet retroactif qui ne peut etre anterieur à la cloture du dernier exercice clos de la societe absorbee, ou un effet differe qui ne peut etre posterieur à la cloture de l’exercice en cours de la societe absorbante. Dans cette affaire concernant la fusion-absorption de Tissu.com par Textiles Color, la fusion avait ete realisee avec une date d’effet retroactif au premier janvier 2008 alors que l’assemblee generale d’approbation s’etait tenue le 31 decembre 2008. Cette souplesse permet d’optimiser les consequences comptables et fiscales de l’operation.

L’apport partiel d’actif soumis au regime des scissions entraine la transmission universelle du patrimoine attache à la branche d’activite apportee, incluant notamment le droit au bail commercial. Le Tribunal judiciaire de Meaux a precise le 2 aout 2024 dans l’affaire numero 22/04807 qu’une societe peut apporter une branche d’activite en soumettant l’operation au regime juridique des scissions prevu aux articles L.236-18 et L.236-27 du Code de commerce, entrainant la transmission universelle du patrimoine concerne incluant le droit au bail. Dans cette affaire, le bailleur devait donner conge au beneficiaire de l’apport qui etait devenu le titulaire du droit au bail apres l’operation. Cette transmission automatique du bail constitue une exception au principe de l’intuitu personae qui gouverne normalement les baux commerciaux.

L’apport partiel d’actif soumis au regime des scissions entraine le transfert automatique des contrats de travail des salaries affectes à la branche d’activite apportee en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. La Cour d’appel de Paris a confirme le 21 septembre 2023 dans l’affaire numero 19/06088 que l’apport partiel d’actif soumis au regime juridique des scissions prevu à l’article L.236-22 du Code de commerce emporte transmission universelle du patrimoine attache à la branche d’activite apportee, y compris le transfert des contrats de travail. Dans cette affaire opposant les societes BP France, Total Raffinage Marketing et la societe Sasca, les cours ont valide le transfert automatique des salaries dans le cadre d’apports partiels d’actifs soumis au regime des scissions. Les salaries conservent l’integralite de leurs droits acquis aupres du nouvel employeur.

L’apport partiel d’actif soumis au regime des scissions doit respecter les formalites de publicite prevues aux articles L.236-6 et R.236-2 du Code de commerce. La Cour d’appel de Reims a rappele le 19 decembre 2023 dans l’affaire numero 23/01353 que le projet d’apport partiel d’actif doit faire l’objet d’un depot au greffe et d’une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales trente jours au moins avant la date de l’assemblee generale. L’acte n’est opposable aux tiers qu’apres sa publication au registre du commerce et des societes conformement à l’article L.123-9 du Code de commerce. Dans cette affaire concernant un apport partiel d’actif de la societe Bureau Veritas, le defaut de respect de ces formalites de publicite rendait l’operation inopposable aux tiers. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect scrupuleux des formalites pour assurer l’opposabilite de l’operation.

Les creanciers dont la creance est anterieure à la publicite donnee au projet de fusion ou de scission peuvent former opposition à l’operation dans le delai de trente jours à compter de la derniere insertion prescrite conformement à l’article L.236-14 du Code de commerce. Cette opposition s’exerce devant le tribunal de commerce du siege de la societe concernee qui peut soit rejeter l’opposition s’il l’estime mal fondee, soit ordonner le remboursement des creances ou la constitution de garanties suffisantes. La Cour d’appel de Paris a juge le 6 decembre 2024 dans l’affaire numero 24/08647 que la societe absorbante devient debitrice des creanciers non obligataires de la societe absorbee aux lieu et place de celle-ci sans novation. Le droit d’opposition constitue une protection essentielle permettant aux creanciers de preserver leurs droits face à la modification de leur debiteur resultant de l’operation.

La fusion entraine la dissolution sans liquidation de la societe absorbee conformement à l’article L.236-3 du Code de commerce. La Cour d’appel de Douai a rappele le 13 avril 2023 dans l’affaire numero 20/01759 que la fusion-absorption entraine la dissolution sans liquidation et la transmission universelle du patrimoine de la societe absorbee à la societe absorbante. Cette dissolution intervient à la date de prise d’effet de la fusion prevue dans le traite de fusion, independamment de la date de radiation effective au registre du commerce et des societes. L’absence de liquidation distingue la fusion de la dissolution ordinaire puisque le patrimoine de la societe dissoute est transmis globalement à la societe absorbante sans passer par une phase de realisation des actifs et de paiement des creanciers. Cette transmission universelle du patrimoine constitue l’effet juridique central de la fusion.

Le rapport d’echange des titres dans une fusion est fixe par les organes de direction des societes participantes sur la base d’une evaluation de la valeur relative de chaque societe. Ce rapport determine le nombre de titres de la societe absorbante qui seront remis aux associes de la societe absorbee en echange de leurs titres annules. Le commissaire à la fusion etablit un rapport verifiant que les valeurs relatives attribuees aux actions sont pertinentes et que le rapport d’echange est equitable. La Cour d’appel de Paris a confirme le 12 janvier 2018 dans l’affaire numero 16/11284 concernant la fusion de Tissu.com par Textiles Color que le rapport d’echange doit etre mentionne dans le projet de fusion avec indication du montant de la soulte eventuelle. Les associes peuvent contester le rapport d’echange s’ils estiment qu’il ne reflete pas la valeur reelle des societes, mais cette contestation doit intervenir avant l’approbation de la fusion.

La procedure de fusion impose le respect de delais legaux incompressibles garantissant l’information des associes et des creanciers. Le projet de fusion doit etre depose au greffe et publie au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au moins trente jours avant la date de l’assemblee generale appelee à se prononcer sur l’operation. Les documents obligatoires incluant le projet de fusion, le rapport des organes de direction et le rapport du commissaire à la fusion doivent etre mis à la disposition des associes au moins trente jours avant l’assemblee. Apres approbation de la fusion, la publication dans un journal d’annonces legales ouvre un nouveau delai de trente jours pendant lequel les creanciers peuvent former opposition. La fusion ne peut etre realisee definitivement qu’à l’expiration de ce delai d’opposition. Au total, la procedure de fusion necessite un delai minimum de deux mois entre le depot du projet et la realisation definitive de l’operation.

La nullite d’une fusion ne peut etre prononcee que dans des cas strictement limites afin de preserver la securite juridique et la stabilite des operations accomplies. Seul le non-respect des formalites substantielles prescrites à peine de nullite peut justifier l’annulation de l’operation : absence d’approbation par l’assemblee generale extraordinaire lorsqu’elle est requise, defaut d’etablissement du projet de fusion, absence d’intervention du commissaire à la fusion lorsqu’elle est obligatoire, defaut total de publicite legale. En revanche, les simples irregularites formelles ne peuvent entrainer la nullite si elles n’ont pas cause de prejudice aux associes ou aux creanciers et si elles peuvent etre regularisees. La jurisprudence privilegie la regularisation sur l’annulation chaque fois que l’ordre public n’est pas en cause. Le delai de prescription de l’action en nullite est de trois ans à compter de la date de realisation de la fusion ou de la decouverte de l’irregularite.

Les operations de fusion beneficient d’un regime fiscal de faveur prevu aux articles 210-0 A et suivants du Code general des impots permettant la transmission des elements d’actif et de passif pour leur valeur comptable sans imposition immediate des plus-values latentes. Ce regime s’applique sous reserve du respect de conditions strictes : les societes participantes doivent etre soumises à l’impot sur les societes en France, la societe absorbante doit prendre l’engagement de calculer les plus-values ulterieures par reference aux valeurs fiscales de la societe absorbee, les titres remis aux associes de la societe absorbee doivent etre conserves pendant trois ans. L’option pour le regime de faveur doit etre formulee dans la declaration de resultat de l’exercice de realisation de la fusion. L’administration fiscale controle le respect des conditions d’application du regime de faveur et peut remettre en cause le benefice de ce regime en cas de manquement aux engagements souscrits.