Avocats en conventions reglementees à Paris : Autorisation et contrôle experts

Les conventions reglementees designent les contrats conclus entre une societe et ses dirigeants, administrateurs ou associes significatifs detenant plus de dix pourcent des droits de vote. Ces conventions sont soumises à une procedure stricte d’autorisation prealable et d’approbation a posteriori par les associes pour prevenir les conflits d’interêts et proteger l’interet social. Le regime applicable varie selon la forme sociale : articles L.223-19 pour les SARL, L.225-38 pour les SA et L.227-10 pour les SAS offrant une grande liberte statutaire d’organisation.

La procedure vise à garantir la transparence et le contrôle collectif des operations susceptibles de favoriser indûment un dirigeant ou associe au detriment de la societe. Les conventions courantes conclues à des conditions normales echappent à ce formalisme, tandis que certaines conventions sont purement interdites comme les prêts consentis par une SA à ses administrateurs. Le non-respect de la procedure d’autorisation expose à la nullite de la convention si elle a cause un prejudice à la societe, et peut caracteriser un abus de biens sociaux en cas de conditions anormalement favorables.

Le Cabinet Kohen Avocats vous conseille sur la qualification des conventions comme reglementees, libres ou interdites. Nous organisons la procedure d’autorisation prealable conforme aux exigences legales et statutaires, redigeons les rapports du commissaire aux comptes et des organes sociaux, et assurons la regularite du formalisme. Nous defendons les dirigeants et associes dans les contentieux lies aux conventions reglementees : actions en nullite, mises en cause de responsabilite, regularisations a posteriori. Notre expertise garantit la validite et l’opposabilite des conventions conclues dans le respect de l’interet social.

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DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Nature juridique :

Les conventions reglementees sont des contrats conclus entre une societe et ses dirigeants, administrateurs ou associes significatifs, soumis à une procedure speciale d’autorisation et d’approbation pour prevenir les conflits d’interêts. Les articles L.223-19 pour les SARL, L.225-38 pour les SA et L.227-10 pour les SAS organisent ce regime protecteur de l’interet social. Ces conventions doivent être distinguees des conventions interdites purement prohibees et des conventions libres ou courantes dispensees de formalisme.

Le champ d’application couvre les conventions entre la societe et ses dirigeants de droit ou de fait, les associes detenant plus de dix pourcent des droits de vote, les societes contrôlant ces personnes ou controlees par elles. Sont visees tant les conventions directement conclues qu’indirectement par personne interposee. La qualification s’apprecie au moment de l’execution de la convention et non uniquement à sa conclusion.

Procedure d’autorisation :

En SA, la convention doit être autorisee prealablement par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. L’interesse ne peut participer au vote. Le commissaire aux comptes etablit un rapport special presente à l’assemblee generale qui statue sur l’approbation. En SARL, le gerant informe les associes qui approuvent lors de l’assemblee annuelle. La Cour de cassation juge que cette procedure est d’ordre public et son non-respect entraîne la nullite de la convention si elle a cause un prejudice à la societe.

SANCTIONS ET CONTENTIEUX

Nullite de la convention :

La convention reglementee non autorisee peut être annulee si elle a eu des consequences dommageables pour la societe selon l’article L.225-42 du Code de commerce. Cette nullite est relative et ne peut être invoquee que par la societe dans un delai de trois ans. En SARL, l’article L.223-19 permet de mettre les consequences prejudiciables à la charge du gerant ou de l’associe interesse sans prevoir de nullite automatique.

Le dirigeant peut egalement engager sa responsabilite civile et penale pour abus de biens sociaux si la convention est frauduleuse, conclue dans des conditions anormalement favorables et sans contrepartie pour la societe. Les conventions non autorisees mais approuvees a posteriori peuvent être regularisees sous reserve qu’elles ne soient pas contraires à l’interet social.

COMMENT VOS AVOCATS VOUS ACCOMPAGNENT

Conseil preventif :

Nous vous conseillons sur la qualification des conventions comme reglementees, libres ou interdites. Nous organisons la procedure d’autorisation prealable conforme aux exigences legales et statutaires. Nous redigeons les rapports destines aux organes competents et aux associes. Nous veillons au respect du formalisme pour garantir l’opposabilite et la validite des conventions conclues.

Defense et regularisation :

Nous defendons les dirigeants et associes dans les contentieux lies aux conventions reglementees : action en nullite, mise en cause de la responsabilite, recours en comblement de passif. Nous demontrons la regularite de la procedure suivie ou obtenons la regularisation a posteriori par approbation des associes. Nous etablissons le caractere normal des conditions contractuelles et l’absence de prejudice pour la societe

Une convention reglementee est un contrat conclu entre une societe et l’un de ses dirigeants, un associe disposant d’une fraction des droits de vote superieure à dix pourcent, ou une societe contrôlee par ces personnes. Ces conventions sont soumises à une procedure d’autorisation prealable et de contrôle a posteriori par les associes pour prevenir les conflits d’interêts selon les articles L.223-19 pour les SARL, L.225-38 pour les SA, L.227-10 pour les SAS. Elles visent à proteger l’interet social contre les risques d’abus.

En SARL, le gerant doit informer les associes de toute convention reglementee dans un delai d’un mois. Les associes approuvent la convention lors de l’assemblee annuelle statuant sur les comptes, apres presentation du rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un selon l’article L.223-19 du Code de commerce. L’associe interesse ne peut prendre part au vote. L’absence d’approbation n’entraîne pas automatiquement la nullite, mais les consequences dommageables pour la societe peuvent être mises à la charge de l’interesse.

En SA, la convention doit être autorisee prealablement par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance selon l’article L.225-38 du Code de commerce. L’administrateur ou le membre du conseil de surveillance interesse ne peut participer au vote. Le commissaire aux comptes presente un rapport special à l’assemblee generale ordinaire qui statue sur l’approbation. Le dirigeant interesse ne peut prendre part au vote. Cette procedure est d’ordre public et son non-respect entraîne la nullite de la convention selon la Cour de cassation dans son arrêt du 27 fevrier 1996 (chambre commerciale, n° 94-11.241).

La SAS beneficie d’une grande liberte statutaire pour organiser la procedure d’autorisation et d’approbation des conventions reglementees selon l’article L.227-10 du Code de commerce. À defaut de clause statutaire, l’associe interesse doit informer le president qui en informe les autres associes. Si la societe a un commissaire aux comptes, celui-ci presente un rapport. Les associes statuent sur l’approbation. Les statuts peuvent amenager librement cette procedure, prevoir des dispenses ou des autorisations prealables par un organe specifique.

Les conventions libres ou courantes sont dispensees de la procedure d’autorisation. Ce sont les conventions portant sur des operations courantes conclues à des conditions normales selon l’article L.225-39 du Code de commerce. La qualification depend de deux criteres cumulatifs : l’operation doit relever de l’activite habituelle de la societe et être conclue à des conditions normales de marche. Par exemple, l’achat de marchandises par la societe à un dirigeant à prix de marche peut être une convention libre si cela releve de l’activite courante selon la Cour de cassation dans son arrêt du 4 fevrier 2014 (chambre commerciale, n° 12-29.811).

Certaines conventions sont purement et simplement interdites. En SA, les articles L.225-43 et suivants interdisent aux administrateurs, directeurs generaux et leurs proches de contracter des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir un decouvert en compte courant, de faire avaliser ou cautionner leurs engagements par la societe. Cette interdiction vise à eviter que les dirigeants n’utilisent les ressources sociales à leur profit personnel. La violation entraîne la nullite de l’acte et des sanctions penales avec cinq ans d’emprisonnement et trois cent soixante-quinze mille euros d’amende.

La nullite de la convention non autorisee peut être prononcee si elle a eu des consequences dommageables pour la societe selon l’article L.225-42 du Code de commerce pour les SA. Cette nullite est relative et ne peut être invoquee que par la societe dans un delai de trois ans. En SARL, l’article L.223-19 ne prevoit pas de nullite automatique mais permet de mettre les consequences prejudiciables à la charge du gerant. Le dirigeant peut egalement engager sa responsabilite civile et penale pour abus de biens sociaux si la convention est frauduleuse.

Oui, une convention reglementee non autorisee prealablement peut être regularisee par une approbation a posteriori des associes, sous reserve que cette regularisation intervienne avant l’exercice de l’action en nullite. La regularisation couvre le vice de procedure mais ne valide pas une convention contraire à l’interet social ou constitutive d’un abus de biens sociaux. La jurisprudence admet cette regularisation en application du principe de validation des actes annulables selon la Cour de cassation dans son arrêt du 30 mars 2010 (chambre commerciale, n° 09-12.434). Les statuts peuvent prevoir des modalites specifiques de regularisation.

Un conflit d’interêts existe lorsque les interêts personnels d’un dirigeant ou d’un associe s’opposent à l’interet de la societe. Les indices incluent des conditions contractuelles anormalement favorables à la partie interessee, l’absence de mise en concurrence, une remuneration excessive, ou l’absence de contrepartie reelle. La loi impose une transparence : mention dans le registre des conventions, rapport special du commissaire aux comptes, information des associes. En cas de conflit grave, le dirigeant doit s’abstenir de participer à la decision selon la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mai 2015 (chambre commerciale, n° 13-26.290).

Non, les conventions reglementees ne visent que les personnes ayant un pouvoir d’influence significatif : dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance, et associes detenant plus de dix pourcent des droits de vote selon l’article L.225-38 du Code de commerce pour les SA. Les conventions conclues avec des associes minoritaires detenant moins de dix pourcent ne sont pas reglementees, sauf si l’associe minoritaire exerce une fonction de direction. Cette limitation vise à concentrer le contrôle sur les risques reels de conflits d’interêts.

Le contrat de travail conclu entre une societe et son dirigeant constitue generalement une convention reglementee soumise à autorisation prealable et approbation, sauf s’il releve d’une convention libre avec fonctions techniques courantes et conditions normales. La qualification est delicate car le cumul mandat-contrat n’est admis que sous conditions strictes. La jurisprudence exige un lien de subordination reel et des fonctions distinctes du mandat selon la Cour de cassation dans son arrêt du 10 juillet 2002 (chambre sociale, n° 00-42.672). En l’absence d’autorisation reguliere, le contrat peut être annule et requalifie.

Oui, une convention conclue avant la prise de fonctions d’un dirigeant peut devenir reglementee si elle se poursuit apres la nomination. La qualification s’apprecie au moment de l’execution de la convention, non au moment de sa conclusion. Par exemple, un bail conclu avant la nomination du locataire comme gerant devient une convention reglementee necessitant une approbation a posteriori. La Cour de cassation considere que la poursuite de l’execution constitue une nouvelle convention soumise à autorisation dans son arrêt du 16 juin 2015 (chambre commerciale, n° 14-16.019).

Le commissaire aux comptes a un rôle essentiel dans le contrôle des conventions reglementees. Il etablit un rapport special presente à l’assemblee generale selon les articles L.223-19, L.225-40 et L.227-10 du Code de commerce. Ce rapport identifie les conventions, en expose les modalites essentielles et en apprecie les consequences pour la societe. Le commissaire n’apprecie pas l’opportunite de la convention mais verifie la regularite de la procedure. Il peut être poursuivi s’il manque à son obligation de revelation selon la Cour de cassation dans son arrêt du 15 novembre 2006 (chambre criminelle, n° 05-84.968).

Les conventions entre societes d’un même groupe peuvent être reglementees si elles impliquent un dirigeant ou un associe detenant plus de dix pourcent des droits de vote. L’article L.225-39 du Code de commerce dispense d’autorisation les conventions entre une societe et ses filiales detenues à cent pourcent, sous reserve qu’aucun autre dirigeant ou associe significatif n’y ait d’interet. Les conventions intragroupe beneficient parfois de la qualification de conventions courantes si elles relevent de l’activite normale du groupe selon la Cour de cassation dans son arrêt du 21 janvier 2014 (chambre commerciale, n° 12-29.215).

L’article L.242-9 du Code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de trois cent soixante-quinze mille euros d’amende le fait pour un dirigeant de faire un usage des biens ou du credit de la societe contraire à l’interet social et à des fins personnelles. Une convention reglementee non autorisee, conclue dans des conditions anormales et causant un prejudice à la societe, peut caracteriser un abus de biens sociaux. La jurisprudence sanctionne particulierement les conventions manifestement desequilibrees ou depourvues de contrepartie selon la Cour de cassation dans ses arrêts du 27 octobre 1997 (chambre criminelle, n° 96-83.698) et du 4 fevrier 2015 (chambre criminelle, n° 13-87.811).