Cour d’appel de Versailles, le 19 décembre 2024, n°22/07338

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Cour d’appel de Versailles, le 19 décembre 2024, n°22/07338

L’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d’irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €).

L’irrecevabilité de la déclaration d’appel est prononcée.

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Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Versailles, le 19 décembre 2024, n°22/07338

1°) Le sens de la décision
La décision de la Cour d’appel de Versailles prononce l’irrecevabilité de la déclaration d’appel formulée par l’appelant, Monsieur [C] [U]. La cour constate que l’appelant n’a pas justifié avoir acquitté la contribution due, s’élevant à 225 euros, conformément aux dispositions des articles 1635 bis P et 964 du code de procédure civile. Par conséquent, la cour refuse d’examiner le fond de l’affaire, ce qui souligne l’importance du respect des conditions de recevabilité dans le cadre des procédures d’appel. Le sens de cette décision est clair : la cour confirme que le non-paiement de la contribution requise entraîne l’irrecevabilité de l’appel, rendant impossible toute discussion sur le fond de l’affaire.

2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être appréciée tant sur le plan théorique que pratique. Théoriquement, elle rappelle aux parties l’importance de respecter les formalités procédurales, en particulier en matière de contributions financières. Pratiquement, la décision souligne un aspect souvent négligé par les appelants, à savoir que le non-respect de ces obligations peut conduire à une perte de droit à un recours. La cohérence de la décision est manifeste, car elle s’appuie sur des dispositions légales claires qui régissent la procédure d’appel. Toutefois, certains pourraient critiquer cette rigueur, arguant qu’elle peut conduire à des situations injustes où des parties pourraient être empêchées d’obtenir justice simplement en raison d’un manquement administratif.

3°) La portée de la décision
La portée de l’arrêt est significative. En confirmant l’irrecevabilité en raison du non-paiement de la contribution, la décision contribue à renforcer la jurisprudence sur la nécessité de respecter les exigences procédurales. XXX rappelle aux avocats et aux parties que la rigueur procédurale est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la justice. De plus, cette décision peut influencer d’autres affaires similaires, incitant les parties à être plus vigilantes quant à leur conformité aux exigences de la procédure d’appel. Enfin, XXX peut également avoir des répercussions sur la façon dont les juridictions inférieures interprètent les exigences de recevabilité dans le cadre des appels, en soulignant l’importance de l’exécution des obligations préalables à la saisine des cours d’appel.

Texte intégral de la décision