Article 2517 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2517
L’immatriculation donne lieu à l’établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d’un titre de propriété. Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire. Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l’immeuble au moment de l’immatriculation. Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l’immatriculation de l’immeuble.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En jurisprudence, l’article 2517 (immatriculation à Mayotte) est appliqué comme un régime probatoire et constitutif: le titre délivré par le conservateur atteste la qualité de propriétaire et fixe le point de départ des droits au jour de l’immatriculation.
Les juges en déduisent une forte présomption de propriété au profit du titulaire, qui ne cède qu’en cas d’inscription erronée ou de fraude, via les actions de rectification prévues par le régime de l’immatriculation.
Les droits réels ultérieurs s’ordonnent par priorité d’inscription et sont opposables aux tiers par la publicité foncière, les « titres spéciaux » pouvant ensuite être établis sur demande pour préciser ou adapter la situation juridique inscrite.
Jurisprudence citant cet article
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