Article 2454 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2454
En cas d’aliénation de l’immeuble, l’hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur. Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu’en soit le montant. S’il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l’immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d’exécution .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2454 C. civ.
– L’hypothèque “suit” l’immeuble vendu: le tiers acquéreur est tenu, dans la limite des inscriptions publiées, au paiement de la dette garantie (capital et intérêts), à défaut de quoi le créancier peut provoquer la vente forcée selon le CPCE.
– Les juges vérifient classiquement l’opposabilité par la publicité et la date des inscriptions, ainsi que l’étendue de la garantie (intérêts, accessoires) dans ces limites.
– Le tiers peut éviter la vente en payant, en purgant, ou en abandonnant l’immeuble; les contestations se règlent lors de la distribution du prix, sans remettre en cause le droit de suite ainsi consacré.
Jurisprudence citant cet article
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