Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2439 C. civ.: Le gage de meubles corporels n’est opposable que s’il y a dépossession réelle et continue du débiteur, la jurisprudence exigeant un transfert de maîtrise matérielle ou juridique au créancier ou à un tiers convenu, excluant en principe le simple constitut possessoire. Les juges vérifient concrètement la réalité de la dépossession: contrôle effectif, impossibilité pour le constituant de reprendre librement la chose, traçabilité des lieux et conditions de conservation. Le tiers détenteur est admis si son rôle est certain et stable, et si la chose est individualisée, à défaut le gage est inopposable aux tiers et peut être annulé en procédure collective. Enfin, tout montage laissant au débiteur la libre disposition du bien est requalifié en gage sans dépossession, inopposable faute d’accomplir les formalités propres aux sûretés sans dépossession.