Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2295
Sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2295 C. civ.: en pratique, les juges admettent que, sauf clause contraire, le cautionnement couvre non seulement le principal mais aussi les intérêts de retard, pénalités, clause pénale et frais nécessaires, y compris ceux de la première demande, puis les frais postérieurs à la dénonciation faite à la caution.
Cette extension joue de plein droit et n’exige pas de stipulation spéciale, mais elle peut être écartée ou limitée par une clause claire et expresse.
En revanche, les frais antérieurs à la dénonciation ne sont pas imputables à la caution au titre de ce texte, et les juges veillent à ce que le créancier respecte les autres règles (information, proportionnalité) indépendamment de l’article 2295.
Jurisprudence citant cet article
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