Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1751
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1751 C. civ.: la jurisprudence consacre une co‑titularité légale du bail d’habitation des époux, entraînant mêmes droits et mêmes obligations, dont la solidarité pour les loyers jusqu’à la transcription du divorce, même si l’un a quitté les lieux.
Les actes délivrés à un seul conjoint ne sont pas opposables à l’autre, sauf application de l’art. 9‑1 de la loi du 6 juillet 1989 lorsque l’existence du conjoint n’a pas été portée au bailleur.
L’article 1751 s’applique aussi aux partenaires PACS sur demande conjointe, la co‑titularité pouvant fonder qualité et intérêt à agir.
Au décès, le conjoint survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le bail d’habitation ayant effectivement servi au couple, ce qui prime les prétentions des héritiers, sauf renonciation.
Jurisprudence citant cet article
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