Article 1526 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1526
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 1526 (communauté universelle) en admettant des clauses qui font tomber « tous les biens et dettes » dans la communauté, avec plein effet entre époux et vis‑à‑vis des tiers une fois les formalités accomplies.
En présence d’une clause d’attribution intégrale, ils valident en principe le transfert de plein droit de l’ensemble communautaire au conjoint survivant, sans indivision avec les héritiers, sous réserve de l’action en retranchement si des enfants ne sont pas communs (art. 1527).
Les clauses excluant la « reprise » par les héritiers des apports du prédécédé sont admises lorsqu’elles sont formulées clairement et sans équivoque.
Le règlement de la succession du premier décédé peut ainsi s’opérer immédiatement, sans faire obstacle aux effets du régime de communauté universelle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22