Article 1426 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1426
Si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l’inaptitude ou la fraude, l’autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu’aurait eus l’époux qu’il remplace ; il passe avec l’autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s’il n’y avait pas eu substitution. L’époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l’autre conjoint n’est plus justifié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1426 C. civ.: les juges n’autorisent un époux à représenter seul l’autre pour les actes de gestion que de façon exceptionnelle, sur preuve d’un empêchement réel ou d’une opposition abusive, et seulement si la mesure est nécessaire à l’intérêt de la communauté.
L’autorisation est strictement encadrée: elle est ciblée sur certains actes, limitée dans le temps et proportionnée.
Les actes accomplis dans le cadre de l’autorisation deviennent opposables au conjoint et aux tiers, mais restent contrôlés a posteriori en cas d’excès ou de fraude.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22