Article 1422 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1422
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Ils ne peuvent non plus, l’un sans l’autre, affecter l’un de ces biens à la garantie de la dette d’un tiers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1422 C. civ.
– Un époux ne peut consentir une libéralité portant sur un bien commun sans l’accord exprès de l’autre; à défaut, la libéralité est en principe nulle à la demande du conjoint (nullité relative) avec restitution dans la communauté.
– Les juges requalifient en donation les “ventes” à vil prix ou les remises de dette injustifiées et exigent un véritable consentement, non une simple tolérance.
– Sont admis les présents d’usage, proportionnés aux ressources, et échappent parfois au régime les primes d’assurance‑vie sauf primes manifestement excessives, réintégrées comme libéralités.
– Le conjoint peut agir après découverte de l’acte; la protection profite à la communauté sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
Jurisprudence citant cet article
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